Y... et autres à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi 91-647 du 10

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Y... à lui payer une somme de 16 425 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

étrangères de lui délivrer un visa, sous peine de verser une astreinte de 2 000 F par jour de retard ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X... un permis de construire une maison individuelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet

G... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-642 du

Y... et Severino B... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647

l'abrogation de dispositions réglementaires contenues à l'article 1er du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ainsi qu'à celle de l'article D. 641

F par jour de retard ; 3°) d'appeler La Poste et France Télécom en déclaration de jugement commun ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner la commune de Bouxières-aux-Dames à payer à M.

d'autre part de l'arrêté du maire, en date du 10 juin 1988, ayant le même objet ; 2°) annule cette délibération et cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

publique l'acquisition par la commune de Saint-Denis-sur-Sarthon de terrains en vue de la création d'une aire de stationnement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu, 2° sous le n° 131 643

mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche maladie ; que par suite, le décret attaqué, qui a pour effet indirectement, en vertu de l'article D. 645

dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, ensemble le décret n° 76-838 du 25 août 1976 ;Vu la loi n° 91-647

conséquence, au principe de libre administration des collectivités territoriales ; - cette abstention du Premier ministre est manifestement illégale, l'effet utile des dispositions des articles L.O. 6461

d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647