54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI -Représentation par un avocat - Requête dispensée du ministère d'avocat - Représentation par un avocat n'appartenant

LA MEME DISPOSITION LEGISLATIVE ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR SON APPLICATION, LA POURSUITE, SUR LA TOTALITE DES PARCELLES QU'ELLE COUVRAIT, DE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE DONT IL S'AGIT

[2] Contentieux - Introduction de l'instance - Qualité pour agir - Electrice ayant signé la protestation d'une section syndicale - Recevabilité.

DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DE L'EXAMEN DE PLUSIEURS LETTRES ADRESSEES PAR LA VILLE DE LONGJUMEAU A LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION BEAUSITE QUI S'ETAIT CONSTITUEE POUR REALISER L'OPERATION DONT S'AGIT

54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Santé publique et sécurité sociale - Autorisation de création

par l'association Fouras Environnement Ecologie : Considérant que l'association Fouras Environnement Ecologie, pour les motifs ci-dessus indiqués, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir

en toute circonstance au nom de la société et représentent la société dans ses rapports avec les tiers, que ces personnes ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société ; Considérant

[22] Intérêt pour agir.

CETAT16-03-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Domaine privé - Délaissés de voie publique - Rentrée en possession - Impossibilité d'agir par

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Notaire attaquant l'arrêté préfectoral autorisant un lotisseur sous réserve de la suppression d'une disposition

. ; Sur la qualité du maire de Rueil-Malmaison pour agir en défense au nom de la commue : Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes, dans la rédaction que lui a donnée la loi

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et logement - Permis de construire - Permis de construire autorisant

. | 68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Intérêt à agir - Permis délivré pour l'édification de bâtiments dans un lotissement

NICE ET DES ALPES-MARITIMES ET AUX FONCTIONS DE DELEGUE CONSULAIRE AU COLLEGE ELECTORAL CHARGE DE DESIGNER LES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DES ALPES-MARITIMES ; QUE LE SIEUR GALICHET PRETEND AVOIR AGI

- QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS

intérêt suffisant pour demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 20 avril 1988 déclarant irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir

01-04-04-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN CONFORMITE LES DISPOSITIFS IRREGULIERS - CONTENTIEUX -Intérêt pour agir

30-01-04-04-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt donnant qualité pour agir - Absence - Candidat

X..., l'appel de la fédération est recevable ; Sur l'intérêt pour agir de la fédération : Considérant que les statuts de la fédération requérante lui donnent pour objet social, notamment, de promouvoir

. - QUALITE POUR AGIR. - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS. - Syndicat national des ingénieurs et techniciens agréés - Défense des intérêts des ingénieurs et techniciens. | - PROFESSIONS - CHARGES