et de la même somme à l'association française des industries, colles, adhésifs et mastics au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er :

1931 du code général des impôts reprises à l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, les requêtes sont irrecevables en ce qu'elles portent sur l'année 1976 ; En ce qui concerne

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce, notamment le I de son article

43-II du décret susvisé du 23 avril 1985, les modifications apportées par ce décret aux articles R.11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en application de la loi du

R. 4124-3 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de Paris et l'arrêté du 23 janvier 2003 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant la reconduite à la frontière de M.

article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'agent vérificateur : Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts : " ...Seuls les fonctionnaires titulaires

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

59 dudit code ; qu'ainsi la procédure prévue par l'article 1649 quinquies A susmentionné n'était pas applicable, la procédure suivie a été régulière ; Sur les bases d'imposition : Considérant qu'il incombe

des revenus distribués, au sens des dispositions des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables au nom de M.

mai 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière que dudit arrêté ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de

équivalent à un défaut de réponse, et l'imposer d'office en application des dispositions précitées de l'article L.179 du code général des impôts ; Considérant que M.

de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; 1.