de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de police d'accorder le concours de la force publique à la SCI 1, RUE DU SAULE afin de procéder à son expulsion ainsi que tous

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. (...) " ; que selon l'article R. 511-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 511-1,

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (..

de la cour administrative d'appel de Lyon en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présentés pour la SOCIETE ANONYME "SUPERMARCHE AUX

médicale de celle-ci et a réservé les droits de la caisse primaire d'assurances maladie des Côtes-du-Nord ; 2° rejette la requête de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

Vu, 1°) sous le n° 55 628, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1983 et 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'UTUROA

à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement de la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Axone-Magny-le-Hongre 1, d'autre part, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I et Mme E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) statuant au fond, de faire droit à ses demandes de décharge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : Le Crédit municipal de Paris versera à M.

Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du code, issu de la même loi : " (...)