CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A B demandent à la juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle

Source officielle

Page 25 sur 67

← Précédent Suivant →

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662960

Admin. suprême

28 octobre 1977

COMPREND L'ENSEMBLE DES FRAIS EXPOSES A SON PROFIT PAR LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE ; QU'EN VERTU DES ARTICLES L. 434 ET L. 440 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ONT

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030335882

Admin. suprême

19 février 2015

23 janvier 2015 et tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033479361

Admin. suprême

15 novembre 2016

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513021

Admin. suprême

23 juillet 2010

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil Tout acte de l'état civil des

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:481493.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que Mme A ne peut être regardée comme établissant être isolée au sens des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action

Source officielle

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454125.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612462

Admin. suprême

13 février 1974

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION

Source officielle

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622194

Admin. suprême

30 septembre 1987

X... à l'appui de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 du code général des impôts : "... les contribuables... sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus

Source officielle

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614377

Admin. suprême

20 octobre 2014

de l'article R. 711-3 du même code ; 5.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935983

Admin. suprême

22 mai 2020

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.