AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008128452
3 mars 2003
3 mars 2003
X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité
Source officiellePage 25 sur 253
Jean & Capucine
02/08/2026
Voir →
DES CAPUCINES
02/08/2026
Voir →
CARPENTIER-LAPIERE, Capucine
31/07/2026
Voir →
CORDONNERIE DE CAPUCINE
31/07/2026
Voir →
CAPUCINE
30/07/2026
Voir →
6 SS
CETAT:CETATEXT000008093430
29 juillet 2002
29 juillet 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle
Source officielle