Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le maire de Soustons l'a mise en demeure d'évacuer les ovins lui appartenant qui divaguent sur le site de l'Airial et sur la voie publique et de conduire son cheptel

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 524 du code de la santé publique : "dans chaque région sanitaire, les pharmaciens qui tiennent une officine ouverte

lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite de son maire rejetant la demande de l'Association des amis de la vallée du Rhodon et des environs (A.A.V.R.E.) tendant à faire

X... demeurant à La Chapelle Faucher (24530) ; M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif

Debat, Auditeur, - les conclusions de M. le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale (...) peuvent

Alain Y..., demeurant à la Grenouillette à La Chapelle-Erbrée (35500) ; M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

; qu'il s'ensuit que, pour l'application des dispositions susmentionnées, doivent être regardés comme "bâtiments d'exploitation", les bâtiments qui, affectés au logement du personnel et abritant le cheptel

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la commission départementale a statué : "Le remembrement

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R.412-12 du code des communes en vigueur à la date de la décision

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

PREFET DE LA HAUTE-MARNE A FIXE LES TARIFS D'INTERVENTION DU SERVICE DE DESINFECTION VETERINAIRE DEPARTEMENTALE ET D'AUTRE PART A L'INDEMNISATION PAR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 5 décembre 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du ministre de la santé et de la sécurité sociale

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X..., infirmière, antérieurement recrutée comme auxiliaire par la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE LORGUES, a fait l'objet d'une décision

du ministre de la justice rejetant sa demande du 7 décembre 1983 tendant au paiement de la somme de 89 638 F avec intérêt de droit, et capitalisation des intérêts en réparation du préjudice subi du fait

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la campagne précédant le second tour du scrutin pour l'élection du conseiller général du 14ème canton