X... pour l'exploitation du commerce de fromagerie de la SOCIETE SOCARO ; 2) a condamné la ville à verser à la société Niel la somme de 1 000 F (mille francs) en réparation du préjudice subi du fait de

X..., la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a retenu à l'encontre de ce dernier le grief tiré de ce qu'il a pratiqué la médecine comme un commerce et détourné la clientèle

adhérents susvisés demandent l'annulation de l'arrêté n° 85-49 A en date du 26 juin 1985 relatif aux prix de l'hôtellerie et pris par le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre du commerce

A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST PAS ENTACHE D'IRREGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS PRECITEES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE

. ; la SOCIETE M6 demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 octobre 1996 par laquelle le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a refusé de saisir

14-02-01-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - MARCHES D'INTERET NATIONAL - FIXATION

. - Marchand de biens - Commerçant ayant successivement acheté puis revendu les fonds de commerce qu'il exploitait personnellement - T.P.S.

CETAT14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Généralités - Champ d'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 - Marchés de travaux

CETAT14-04,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Conseil économique et social - Représentation des artisans

CETAT14-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT -Egalité des entreprises - Importations de produits pétroliers - Péréquation

. - Loueur de fonds de commerce ou d'industrie muni de ses moyens matériels de production - Location d'un immeuble à usage d'hôtel restaurant.

. - Location simultanée d'un fonds de commerce et de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité.

.] - Sanction d'une production tardive du certificat de radiation du registre du commerce.

CETAT14-01-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE -Procédure d'examen des licences d'importation

X... tendant à l'annulation des décisions des 10 mars et 22 avril 1986 du président de la chambre de commerce et d'idustrie de Digne.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Centre national du commerce extérieur, dénommé Centre français du commerce extérieur en application du décret susvisé du 30 septembre 1972, a été

du permis de construire ... sont soumis pour autorisation à la commission départementale de l'urbanisme commercial les projets : °1 de constructions nouvelles entraînant la création de magasins de commerce

DE LA REQUETE SONT DONC, SUR CE POINT, DEPOURVUES D'OBJET ET NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ; CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QUE LE SYNDICAT REQUERANT SE BORNE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DU COMMERCE