termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

"CAUVIN-YVOSE", dont le siège social est sis ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en qualité au siège social et tendant à ce que le Conseil

termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour l'ASSOCIATION ESSOR 93 dont le siège social est situé 25, allée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 4.

X... est né le 11 avril 1977 à Bendaoud en Algérie ; que l'intéressé qui, selon ses déclarations, réside en France depuis 1988, a atteint l'âge de dix-huit ans le 11 avril 1995 et que le 12 mars 1996,

lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé l'Algérie

) ; que, s'il n'est pas contesté que le départ de Mme X... épouse Y pour l'Algérie ne pouvait, à la date à laquelle a été pris l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, être organisé immédiatement

Hocine X..., domicilié ... ; M.

A, de nationalité algérienne, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité concédée à la suite d'une blessure contractée pendant la guerre d'Algérie au cours de son service militaire dans l'armée

1997 avec un ressortissant égyptien lui-même en situation irrégulière ; que leur enfant est né en France le 6 avril 1999 ; que, toutefois, Mme B... n'allègue pas ne plus avoir d'attaches familiales en Algérie

Mehdi A, élisant domicile chez ... ; M.

des pièces du dossier que dans son mémoire enregistré le 13 décembre 1990 au greffe du tribunal administratif de Châlons sur Marne, Mlle Fatima X... faisait valoir qu'elle n'avait plus de famille en Algérie

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sanaa A domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Pierre X..., professeur d'espagnol au lycée franco-mexicain de Mexico, domicilié en cette qualité au Service culturel de l'ambassade de France au Mexique ; M.

X..., 5, bis allée du 6 juin 1944 à Roinville-sous-Dourdan (91410) ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1998 par lequel