décret n° 67-92 du 1er février 1967, pris sur le fondement de l'article 273 ci-dessus, prévoit que "les entreprises qui ne sont pas assujetties pour l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire

fonction d'encadrement ou toute activité administrative au sein d'une fédération agréée ou d'une ligue professionnelle, ou d'un de leurs membres, en son article 2, a précisé qu'il n'y avait pas lieu de déduire

DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE "LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE, CHAQUE MOIS, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A LEURS OPERATIONS : LE MONTANT DE

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Administration ayant déduit à tort le montant de la contribution sociale généralisée

la valeur ajoutée lors de l'accomplissement des formalités de publicité foncière ; qu'ayant constaté que la totalité de la taxe ayant grevé le coût des travaux d'aménagement du lotissement avait été déduite

prestation, à la valeur de cet avantage et, le cas échéant, à l'importance de l'avantage par rapport aux rémunérations en espèces versées en contrepartie de la même prestation, un complément de rémunération déguisé

sa modification par l'article 85 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005, ces indemnités doivent, dans le cas et dans la mesure où elles compensent des charges qui ont été elles-mêmes déduites

X A VERSE SPONTANEMENT A MME X UNE RENTE ANNUELLE DE 30.000 F, DONT IL A DEDUIT LE MONTANT DE SES REVENUS IMPOSABLES DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; QUE M.

BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU, A RAISON DES ACTES D'ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES QU'IL A EFFECTUES DANS UN LABORATOIRE SPECIALISE DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR ; QU'IL A DEDUIT

PENAL ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ESTIME QUE LA SOCIETE SOFICO ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE

1970, DANS UN MEME IMMEUBLE SITUE A ..., DES DEUX LOGEMENTS SUSMENTIONNES, DONT L'UN A ETE AFFECTE A SON HABITATION PRINCIPALE ET L'AUTRE DONNE EN LOCATION, ALORS QUE L'ADMINISTRATION N'A ACCEPTE DE DEDUIRE

; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II-1° BIS-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE PEUT, LORSQU'IL S'EN RESERVE LA JOUISSANCE ET L'AFFECTE A SON HABITATION PRINCIPALE, DEDUIRE

S'EST PREVALU D'UNE INTERPRETATION DES TEXTES PRECITES DONNEE PAR UNE NOTE DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 5 AVRIL 1965, SELON LAQUELLE IL Y A LIEU DE DEDUIRE DU REVENU BRUT LE MONTANT DES COTISATIONS

SE PREVALAIT AU DEBUT DE LA PERIODE VERIFIEE, D'AUTRE PART, A LA FRACTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUSCEPTIBLE D'ETRE DEDUITE DE LA TAXE DONT IL ETAIT REDEVABLE A RAISON DE LA PRODUCTION LAITIERE

OU REDUITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 212 DE L'ANNEXE II AU CODE, "LES ENTREPRISES QUI NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES SONT AUTORISEES A DEDUIRE

Z... à la date de son décès ainsi que les recettes acquises par lui à cette date et à percevoir au cours de l'année 1979 ; que doivent de même être déduites les dépenses engagées par M.

dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu" ; que les contribuables qui bénéficient de cette disposition ne sont, par voie de conséquence, pas autorisés à déduire

. - 2° ... les amortissements réellement effectués par l'entreprise ...", font obstacle à ce qu'une entreprise puisse déduire de son bénéfice imposable le montant d'amortissements qu'elle avait la faculté

juillet 1973, la "Société européenne de dynamitage" a versé à la société SETEVE 18 mensualités de location et, à la fin de la période de location, a exercé l'option qui lui était ouverte ; qu'elle a déduit

les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; que, quelle qu'ait été la procédure d'imposition suivie à l'égard du contribuable, il lui appartient de justifier que les dépenses qu'il a déduites