justice administrative, la requête présentée par la SCI RESIDENCE DU 19 RUE DES GARDINOUX dont le siège social est 19, rue des Gardinoux à Aubervilliers (93300), représentée par son gérant en exercice domicilié

une fois par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile

1996, présentés par la COORDINATION DEPARTEMENTALE POUR LA 2 X 2 VOIES ET CONTRE L'AUTOROUTE, association dont le siège est Eglise Neuve d'Issac (24400), représentée par son président en exercice domicilié

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES ARROSANTS DE LAMANON, dont le siège est à la mairie de Lamanon (Bouches-du-Rhônes), représenté par son président en exercice domicilié

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VITICULTEURS DES CRUS CORBIERES ET MINERVOIS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, domicilié

le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RENNES, représentée par son maire en exercice, domicilié

administratif de Paris, présentés par la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS dont le siège est sis ..., représentée par son secrétaire général en exercice, domicilié

°) d'annuler la décision du 1er juin 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux perturbations radioélectriques engendrées à son domicile

mars et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général dûment habilité à cet effet et domicilié

donné une impulsion décisive au développement de l'entreprise et assumé lui-même, outre ses responsabilités de président-directeur général, des tâches effectives dans le secteur commercial et dans le domaine

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

L'article 199 undecies B du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France, qui réalisent, dans les départements et territoires d'outre-mer

B A a refusé de se soumettre aux contrôles antidopage pour lesquels il avait été désigné, d'abord à l'occasion d'une manifestation d'athlétisme le 25 mars 2018, puis à son domicile le 1er octobre 2019.

C et Mme AA AF (née Y), le groupement foncier agricole (GFA) du Domaine de Favray, la SCEA Château Favray, M. AG et Mme AW F, M. T et Mme BB AS, la SCEA AE AO, M.

mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, le Premier ministre a interdit, à compter du lendemain midi, le déplacement de toute personne hors de son domicile

. / Cette sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elle est susceptible d'un recours de pleine juridiction ". 2.

été utilisé pour loger les dirigeants de la société requérante, la cour s'est fondée sur un faisceau d'indices, au demeurant non contestés, comprenant l'absence de mise en location, l'absence de domiciliation

détentions provisoires ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire du 26 mars 2020 qui présente un caractère impératif ; - elle est entachée d'incompétence en empiétant sur le domaine