Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 novembre 2018 et 11 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

présentés pour la SOCIETE CET INGENIERIE, dont le siège est 23, quai Alfred Sisley à Villeneuve-la-Garenne (92390) ; la SOCIETE CET INGENIERIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 mai

hospitalier de Montbéliard, conteste la légalité de la sanction de rétrogradation dans le grade de commis du service intérieur prononcée contre elle le 8 novembre 1988 en raison de vols simples et de faux

1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai

A L'HUISSIER demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement n° 85/38-85/753 du 12 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté, par l'article 2 de son dispositif

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique enregistrés les 7 mars, 23 mars et 13 novembre 2018 et le 30 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M

Cet arrêté a été mis à exécution le 11 avril 2017 par le préfet du Val-de-Marne, qui a fixé la Russie comme pays de renvoi. Revenu en France, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 28 avril, 30 mai et 14 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les amis de la terre

nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Ile-de-France du 26 mai

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 février, 14 mai et 12 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par un décret du 21 août 2019, il a été révoqué de ses fonctions de maire d'Hesdin. M.

clôture de l'instruction qui a pu être prise et, le cas échéant, l'ordonnance de réouverture" ; Considérant que l'instruction devant le tribunal administratif de Bordeaux, close par ordonnance du 18 mars

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 78753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 831252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001407 du 7 mai

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 10 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Procton Labs et M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 20 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée COMPAGNIE

Par un arrêt n° 16NC00134 du 18 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le syndicat CFDT Interco Moselle contre ce jugement.

être remplacés aux termes du marché litigieux se trouvaient uniquement être des compteurs qui avaient été installés par la Société SCHLUMBERGER ou par des sociétés rachetées par celles-ci ; qu'il est faux