assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 dans les rôles de la commune d'Osmonville (Calvados) à raison des bâtiments affectés aux activités de collecte et de conditionnement de lait, de fabrication

ET COMPAGNIE" A INCLUS DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES LES DEPENSES EFFECTUEES EN ALLEMAGNE AFFERENTES, D'UNE PART, A LA CONCEPTION ET A LA FABRICATION D'ETIQUETTES ET D'EMBALLAGES POUR LE CONDITIONNEMENT

A soutenait que les dispositions du décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la

de cette moyenne, l'administration estimant que les établissements X... n'avaient pas apporté les justifications requises quant à l'inclusion dans le volume de ces sciages des déchets et pertes de fabrication

de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 246161 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

X... a créé le 5 septembre 1986 une entreprise individuelle dénommée SCERMAT pour assurer la fabrication et la commercialisation de chenillettes destinées à des engins d'entretien des pistes de ski ou

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir exerçant une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers

jugement du tribunal administratif de Nice du 20 avril 1984 refusant d'annuler l'arrêté du maire de Grimaud du 3 juin 1983 refusant à la Société CHIOCCHIA d'installer une centrale mobile pour la fabrication

défense a rejeté sa demande tendant à la révision du montant de l'indemnité différentielle qui lui a été versée à compter de la date de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrications

de l'article R. 520-1-1 : "Au sens de la présente règlementation est réputé établissement industriel un ensemble de locaux et installations utilisés pour des activités concourant directement à la fabrication

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu, enregistré le 29 novembre 1981, l'acte par lequel la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez

Vu la requête enregistrée le 18 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fabienne X... demeurant ... par Roscanvel (29570) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat

Fabrice X..., demeurant 1, rampe Canelle, ... ; M.

Fabien A demeurant ... ; M.

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaitre, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Fabrice A, demeurant ... ; M.

A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la région Languedoc-Roussillon, - les conclusions de M.

Fabrice A, demeurant ... ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; M.