fin au stage qu'effectuait Mlle X... depuis le 1er décembre 1983 en tant que secrétaire administratif et de la titulariser dans un corps de catégorie inférieure présente le caractère d'une décision faisant

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence de non-lieu - Travaux faisant l'objet d'un permis de construire non entièrement exécutés | 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE

. | 24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Halle communale.

siégeant en formation de commission de réforme en date du 20 avril 1983 : Considérant que l'avis du comité médical siégeant en formation de commission de réforme ne constitue pas par lui-même une décision faisant

a décidé des attributions concernant, d'une part, Mme X... et, d'autre part, l'association foncière de remembement, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette autorité aurait, ce faisant

30-03-02 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Décision faisant grief - Refus d'inscription sur la liste des candidats à un emploi de professeur d'université

LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE -Niveau auquel doit se placer l'autorité administrative - Société faisant

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Mise à la retraite en qualité de professeur technique adjoint géomètre - Qualification ne faisant

38-03-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT -Refus d'un maire de délivrer un certificat attestant de l'existence de besoins locatifs dans sa commune - Décision ne faisant

locaux (article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation) - Autorisation de déroger à cette interdiction dans une commune n'entrant pas dans le champ d'application de celle-ci - Acte ne faisant

deux lettres de notification fixant le délai d'instruction de sa demande et mentionnant en outre que la présence de la construction en cause dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit faisait

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Fonds national de l'emploi - Allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement

la Cour de discipline budgétaire et financière aurait commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier, en écartant le moyen tiré de la violation de la règle non bis in idem alors qu'il faisait

. - DÉCRET D'EXTRADITION PRIS EN VUE DE PERMETTRE LA POURSUITE D'INFRACTIONS PÉNALES - 1) NÉCESSITÉ D'UNE EXTENSION - CONDITIONS - CONDAMNATION EXÉCUTOIRE DE LA PERSONNE FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'EXTRADITION

54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - RECEVABILITÉ - ABSENCE - ETRANGER FAISANT APPEL DU JUGEMENT

TELECOM ne s'est pas bornée à adresser à une proposition, mais, après avoir rejeté la demande de ce dernier, lui a imposé un niveau de fonction moins élevé et qu'elle constitue ainsi une décision faisant

finances rectificative pour 1996 et de l'arrêté du 17 janvier 1991 modifié relatives au calcul du taux des intérêts moratoires, et de toute précision sur la rédaction du code des marchés publics dont il faisait

.) - Exonération faisant obstacle à l'imposition forfaitaire prévue par l'article 209 A alors en vigueur.