15-03-01-01-05 Communautés européennes - Application du droit communautaire par le juge administratif français - Actes clairs - Traité instituant la communauté européenne - Libre circulation des personnes

François A, demeurant ...; M.

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en vigueur à la date de l'arrêté attaqué ;

X..., qui est de nationalité tunisienne, est entré irrégulièrement en France à une date dont il allègue, sans l'établir, qu'elle se situerait en 1984 ; qu'il a quitté le territoire français, selon ses

. | 60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Etat et compagnie nationale Air France - Abandon

QU'IL RESULTE TANT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT FRANCAIS EN MATIERE D'EXTRADITION QUE DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 QUE SAUF ERREUR EVIDENTE IL N'APPARTIENT PAS AUX AUTORITES

de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection

ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION [1] Conditions légales - Résidence en France - Notion de "résidence habituelle

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer où le lieu de leur séjour principal ; b) Celles qui exercent en France

ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à charge" ; qu'en vertu de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la capacité des personnes visées au

CONSIDERANT QU'IL RESULTE TANT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT FRANCAIS EN MATIERE D'EXTRADITION QUE DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 QUE, SAUF ERREUR EVIDENTE, IL N'APPARTIENT PAS

26-01-01-025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration - Motifs - Défaut d'assimilation à la communauté française -

4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 précité stipule que : "Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité

sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° et 4° de l'article 8 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'office

sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° et 4° de l'article 8 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'office

président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 modifiant le décret du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France

réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les

et familiales en France ; - insuffisamment motivé sa décision en considérant que l'intensité et la stabilité de ses relations personnelles et familiales en France ne sont pas établies, sans examiner la

. ; 2° ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu la Convention franco-grenadine d'extradition du 9 avril 1850, publiée au bulletin des lois le 10 août 1852 ; la Convention franco-américaine