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515 résultats pour « Jules CONCAS Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465513.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des enseignants de l'union nationale des syndicats autonomes demande au juge

Source officielle

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028903693

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

à la mise sur le marché français de plusieurs milliers de véhicules ; que la société ayant demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler cette décision et de suspendre son exécution, le juge

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454494.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Par un jugement n°s 1905561, 2002612 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, en application du 2° de l'article R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022657193

Admin. suprême

8 juillet 2010

8 juillet 2010

NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL et le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE DES INSTITUTEURS PROFESSEURS DES ECOLES ET PEGG demandent au juge

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028130731

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

22 juillet 1985 auquel les dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 360/95 de la Commission du 22 février 1995 dérogent expressément, et d'autre part, que le règlement (CE) n° 1623/2000 a été conçu

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459219.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Par un jugement n° 1902037 du 15 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a sursis à statuer sur la demande jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la notification du jugement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007918698

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

l'annulation du jugement entrepris et à être déchargées tant des sommes que ce jugement les a condamnées à payer au maître de l'ouvrage que de l'obligation de garantir M.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032346718

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

ainsi définis et ne pouvait être regardée comme ayant réuni les conditions permettant de mettre en oeuvre une exploitation normale du service et, enfin, qu'un projet de cession de son capital à un tiers conçu

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498256.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

l'association Perche Avenir Environnement, le groupement régional des associations de protection de l'environnement, l'association Air du Perche, l'association Sites et monuments et Mme B A ont demandé au juge

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992811

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037076505

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

E...A...et Mme G...D...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467719.20230619

Admin. suprême

19 juin 2023

19 juin 2023

Le rejet d'une requête tendant à l'annulation d'un acte dont l'exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé a en principe pour effet que cet acte trouve ou retrouve application

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330316

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Par un jugement n° 1207860 du 30 mai 2013, ce tribunal a rejeté cette demande.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020418917

Admin. suprême

16 mars 2009

16 mars 2009

dossiers que ces règles, qui, selon les indications non contredites du ministre du logement et de la ville, constituent un document d'application élaboré par l'ensemble des professionnels du bâtiment et conçu

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833976

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

H... demande au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, au bénéfice de l'office public d'habitations à loyer modéré de

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163123

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330315

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Par un jugement n° 1207883 du 30 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938075

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111128

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

.- Matériels de guerre : / 1ère catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne. / 2ème catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser

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