54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CARACTÈRE INOPÉRANT DE

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

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Par un arrêt n° 16BX00572 du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la communauté d'agglomération du Muretain contre ce jugement.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE.

Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art. L. 521-3 du code de justice administrative). Recevabilité. | 54-07-01-03-02 Procédure.

ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Acte juridictionnel - Démission d'office d'un conseiller municipal prononcée par le juge administratif en application de l'article 4 de la loi du 7 juin

06,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Abattoirs publics - Ville de Paris - Abattoirs de la Villette - Décret du 22 janvier 1878 - Facteur aux abattoirs - Halles centrales - Loi du 11 juin

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Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE, représentée par son président en exercice

Mme Pierrette X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 83 478 du 15 novembre 1983 du ministre de l'éducation nationale en tant qu'elle réserve le bénéfice de la loi du 11 juin

PERSONNELS HOSPITALIERS -Décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - Recrutement dans la discipline "psychiatrie" - Modalités de l'examen spécial - Arrêté du 16 juin

du 19 septembre 1955 completé par le décret °n 64-1173 du 26 novembre 1964 ; Vu le décret °n 64-1172 du 26 novembre 1964 ; Vu le décret °n 64-1174 du 26 novembre 1964 ; Vu le décret °n 72-555 du 30 juin

NOTAMMENT SES ARTICLES 19 ET 21 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 15 JUIN

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 24 JUIN

Nancy II ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 portant statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin

Requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat statuant sur la question préjudicielle que lui a renvoyée la cour d'appel de Paris le 21 décembre 1978 en ce que les dispositions du décret du 14 juin