permettent à l'administration, puis au juge de l'impôt d'opérer un choix discrétionnaire entre les différentes méthodes d'évaluation des immobilisations conduisant à fixer arbitrairement la valeur vénale

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / (...). ". 3.

définitivement obstacle à la condamnation de la société anonyme "ART MECENE", propriétaire de la péniche "8ème Art", au paiement d'une amende à raison des faits qui lui sont reprochés dans le procès-verbal

d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Sur les conclusions de la demande tendant à la rectification du procès-verbal

RESULTANT POUR LUI, TANT DU PREJUDICE COMMERCIAL SUBI PAR SON EXPLOITATION DE CAFE-RESTAURANT-BUREAU DE TABAC-POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE-ATELIER DE REPARATION AUTOMOBILE QUE DE LA PERTE DE VALEUR VENALE

euros), au titre des travaux de réfection, avec indexation de ladite somme sur l'indice du coût de la construction, ainsi que la somme de 100 000 F (15 244,90 euros), au titre de la perte de valeur vénale

Considérant que ni la mention "bulletin non enregistré - résultat laissé à l'appréciation de la commission de contrôle envers une éventuelle réclamation" portée au dos d'un bulletin de vote agrafé au procès-verbal

QUE, POUR PRONONCER L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL CI-DESSUS ANALYSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NE COMPORTAIT PAS LA VENTILATION DES DEPENSES

l'année 1995 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que la cour administrative d'appel n'a pas répondu au moyen, qui n'est pas inopérant, tiré de ce que la valeur vénale

écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, d'autre part, que le prix stipulé de 1 300 000 F était inférieur de 1 500 000 F à la valeur vénale

. / Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition des biens, droits et produits capitalisés composant le trust. / La consistance et la valeur des biens, droits

décision du 14 septembre 2011 par laquelle le préfet de Haute-Savoie a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire délivré par la mission d'administration provisoire des Nations-Unies au Kosovo

L'URBANISME LES LITIGES RELATIFS AU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE INSTITUE A L'ARTICLE L.112-2 DU MEME CODE SONT, A L'EXCEPTION DE CEUX RELATIFS A LA DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE

Paris a déclaré la commune de Nogent-sur-Marne entièrement responsable des désordres subis par l'immeuble de la société civile immobilière Elisa, sis ..., a désigné un expert afin d'évaluer la valeur vénale

valeur ajoutée des ventes d'immeubles effectuées par les marchands de biens est constituée par "la différence entre : a d'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter, ou la valeur vénale

d'abord que l'administration pouvait se fonder sur la seule correction de la valeur d'un élément actif pour redresser son bénéfice imposable et ensuite que les redressements pouvaient retenir la valeur vénale

ses allégations ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que la construction autorisée le priverait d'une vue panoramique, entraînerait une perte d'ensoleillement ainsi qu'une perte de valeur vénale

SOUTIENT QUE, L'ADMINISTRATION AYANT CONTESTE LE PRIX DE CESSION DES APPARTEMENTS ET GARAGES, LE DESACCORD PORTAIT, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 266.2.B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR "LA VALEUR VENALE

SOUTIENT QUE, L'ADMINISTRATION AYANT CONTESTE LE PRIX DE CESSION DES APPARTEMENTS ET GARAGES, LE DESACCORD PORTAIT, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 266.2.B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR "LA VALEUR VENALE

X..., qu'elle a inscrite à ses immobilisations, pour un prix excédant, selon l'administration, de 80 700 F sa valeur vénale ; Considérant qu'il est constant que la porcherie que M.