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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161078
20 février 2008
territoire où était établi le demandeur que sur le caractère durable de son installation en France ; qu'eu égard au pouvoir d'appréciation dont dispose ainsi l'autorité administrative, la décision par laquelle
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364563
7 juin 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037847491
12 décembre 2018
suivante : 1° Sous le n° 413429, M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026531783
23 octobre 2012
présentée pour la commune de Gignac-la-Nerthe, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1206325 du 27 septembre 2012 par laquelle
Section
CETAT:CETATEXT000025562591
23 mars 2012
l'apparition d'une nouvelle organisation syndicale représentative, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, qui doit être appréciée à la date à laquelle
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007683650
6 février 1981
. | 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Texte applicable - Texte en vigueur à la date à laquelle
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007720993
15 juin 1988
de sa patiente permettait de la laisser partir en vacances pendant lesquelles sur le lieu de celles-ci, les soins encore nécessaires seraient administrés par une infirmière ; que l'appréciation à laquelle
CETAT:CETATEXT000007701266
18 janvier 1985
16-01-01 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES -Appréciation à laquelle se livre l'autorité préfectorale - Contrôle restreint. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615548
7 février 1979
B, laquelle est titulaire de la majorité des parts de la S.A.R.L. A.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154107
9 juin 2011
25 juillet 2003, l'information requise par les dispositions mentionnées ci-dessus, la cour administrative d'appel a relevé que, sur les procès-verbaux relatifs à ces infractions, la mention selon laquelle
CETAT:CETATEXT000022900763
6 octobre 2010
; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire statue sur sa liquidation présente un caractère juridictionnel et doit
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008013739
7 juin 1999
X... était en 1995 l'un des principaux dirigeants d'une fédération à laquelle était affiliés plusieurs mouvements extrémistes prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française ; que, par
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017910
8 février 2017
L. 123-1 ET R. 123-7 DU CODE DE L'URBANISME) - CONDITION SELON LAQUELLE LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NE DOIVENT PAS ÊTRE INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ AGRICOLE - PORTÉE.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802650
Considérant que, sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612068
3 juillet 1970
. - Revenu de l'année au cours de laquelle le contribuable décède et se voit accorder un dégrèvement sur la taxe proportionnelle acquittée au titre d'une année antérieure [texte applicable : art.
CETAT:CETATEXT000007640285
23 octobre 1968
RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Notion - Litige intéressant un fonctionnaire nommé par décret, mais concernant une période au cours de laquelle
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008018493
15 juin 2001
Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171784
15 juillet 2004
Alluin et Lebatard-Sartre, qui avaient siégé lors de la séance de la section des assurances sociales au cours de laquelle la sanction infligée à M.
CETAT:CETATEXT000028139461
29 octobre 2013
d'Etat, présentés pour le département du Gard, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301830 du 26 juillet 2013 par laquelle
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569415
12 février 2020
demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle
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