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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161078

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

territoire où était établi le demandeur que sur le caractère durable de son installation en France ; qu'eu égard au pouvoir d'appréciation dont dispose ainsi l'autorité administrative, la décision par laquelle

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364563

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847491

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

suivante : 1° Sous le n° 413429, M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026531783

Admin. suprême

23 octobre 2012

23 octobre 2012

présentée pour la commune de Gignac-la-Nerthe, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1206325 du 27 septembre 2012 par laquelle

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000025562591

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

l'apparition d'une nouvelle organisation syndicale représentative, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, qui doit être appréciée à la date à laquelle

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683650

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

. | 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Texte applicable - Texte en vigueur à la date à laquelle

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007720993

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

de sa patiente permettait de la laisser partir en vacances pendant lesquelles sur le lieu de celles-ci, les soins encore nécessaires seraient administrés par une infirmière ; que l'appréciation à laquelle

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701266

Admin. suprême

18 janvier 1985

18 janvier 1985

16-01-01 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES -Appréciation à laquelle se livre l'autorité préfectorale - Contrôle restreint. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615548

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

B, laquelle est titulaire de la majorité des parts de la S.A.R.L. A.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154107

Admin. suprême

9 juin 2011

9 juin 2011

25 juillet 2003, l'information requise par les dispositions mentionnées ci-dessus, la cour administrative d'appel a relevé que, sur les procès-verbaux relatifs à ces infractions, la mention selon laquelle

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900763

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire statue sur sa liquidation présente un caractère juridictionnel et doit

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013739

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

X... était en 1995 l'un des principaux dirigeants d'une fédération à laquelle était affiliés plusieurs mouvements extrémistes prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française ; que, par

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017910

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

L. 123-1 ET R. 123-7 DU CODE DE L'URBANISME) - CONDITION SELON LAQUELLE LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NE DOIVENT PAS ÊTRE INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ AGRICOLE - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802650

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Considérant que, sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612068

Admin. suprême

3 juillet 1970

3 juillet 1970

. - Revenu de l'année au cours de laquelle le contribuable décède et se voit accorder un dégrèvement sur la taxe proportionnelle acquittée au titre d'une année antérieure [texte applicable : art.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640285

Admin. suprême

23 octobre 1968

23 octobre 1968

RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Notion - Litige intéressant un fonctionnaire nommé par décret, mais concernant une période au cours de laquelle

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008018493

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171784

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Alluin et Lebatard-Sartre, qui avaient siégé lors de la séance de la section des assurances sociales au cours de laquelle la sanction infligée à M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028139461

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

d'Etat, présentés pour le département du Gard, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301830 du 26 juillet 2013 par laquelle

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569415

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle

Source officielle

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