1989 du conseil municipal, du maire et des adjoints de la commune de Saint-Josse-sur-Mer a été reçu à la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer le 30 mars 1989 ; que, dès lors le déféré des opérations électorales

et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire

QUALITE D'ASSUREUR, A INDEMNISE LES VICTIMES ET QUI EST SUBROGEE DANS LES DROITS DE CES SOCIETES, NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR UTILEMENT DES FAUTES, MEME LOURDES, COMMISES PAR LE MAIRE

Article 3 : Il est déclaré que le commandement émis le 21 mars 1984 par le trésorier principal de Saint-Girons est sans fondement. Article 4 : M.

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 15 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser les sommes de 313 500 F à Mme Marie-Thérèse

FC Lorient le 4 mars 2005 ainsi que de la décision de la commission d'organisation des compétitions de la Ligue de football professionnel en date du 22 juin 2005 homologuant le classement final du championnat

49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Recours à la procédure d'urgence absolue justifié - Libération imminente.

49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Nécessité impérieuse pour la sécurité publique et libération imminente de l'intéressé.

d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 avril 1990 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer Français à prendre possession immédiate de deux terrains nécessaires à la réalisation de la ligne

BEAUPREAU, MAINE-ET-LOIRE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI

A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU PROLONGEMENT DE LA LIGNE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN N. 13 BIS, 2.

par son président en exercice ; l'ASSOCIATION TARAVAS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 décembre 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne

ou section de ligne du réseau ferré national, Réseau ferré de France peut décider la fermeture de cette ligne ou section de ligne.

A PARIS 7EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 78-377 DU 17 MARS 1978 EN TANT QUE CELUI-CI COMPREND LES ORIENTATIONS THERAPEUTIQUES PARMI LES QUESTIONS RELEVANT

de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite "T.G.V.

119 201, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 août 1990 et 14 novembre 1990, présentés pour la COMMUNE DE VALENTON (Val-de-Marne

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la Ligue

1989 par laquelle le conseil municipal de Lille a délégué au maire le pouvoir de défendre en toute action intentée contre la ville ; - l'arrêté du maire de Lille en date du 24 mars 1989 portant délégation

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Véhicule ayant endommagé une ligne téléphonique aérienne [article R.43 et R.44 du

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise, représentée par son maire ; la commune de Sainte-Foy-Tarentaise