conclu entre le marché d'intérêt national de Grenoble et la société S.O.D.E.B., ensemble la décision du 24 mai 1984 rejetant le recours gracieux présenté par la société S.O.D.E.B. au préfet de l'Isère

chambre en date du 21 février 1983 déclarant infructueux l'appel d'offres organisé le 28 septembre 1982 pour l'attribution du même lot et, enfin la décision du président de la chambre, notifiée le 30 mai

publics ; Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres ; Vu le

janvier 1985 date de sa demande à l'office départemental d'H.L.M. de la Seine-Saint-Denis, calculés, conformément à l'article 8-2-4 du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 MAI ET 28 AOUT 1981, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

, APPLICABLES AU MARCHE EN CAUSE, A COMPTER DU 23 JUIN 1977, DATE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 1ER FEVRIER 1980 ET 6 MAI 1981

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MARS 1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE M. X..., M. Y...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1991 et 29 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOPEZ ENTREPRISE, dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1987 et 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANNECY, représentée par son

CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LA VILLE DE BREST A VERSER A LA SOCIETE PREVOSTO UNE INDEMNITE DE 34.797,38 F AU TITRE DE L'EXECUTION DU MARCHE

ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 62-1587 DU 29 DECEMBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE

DE LA DEFENSE NATIONALE A RESILIE LA PARTIE DU CONTRAT QUI CONCERNAIT CE MATERIEL ; QUE L'ADMINISTRATION A ENSUITE CONCLU, AUX FRAIS ET RISQUES DE LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS, UN AUTRE MARCHE

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décomptes - Révision [article 541 du Code de procédure civile].

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Litige entre la compagnie concessionnaire et les particuliers - Compétence.

conseil municipal de Levallois-Perret a décidé la modification du plafond légal de densité ; - annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme séparée de biens et qui ne vit pas avec son mari [ art. 6-3-a C.G.I. ] - Conditions de l'imposition séparée non remplies.

DE CHINON A FAIT SAVOIR AU MAIRE DE CINQ-MARS-LA-PILE QU'IL ETAIT OPPOSE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LES SIEURS Y..., X..., A...

" du centre régional d'équipement physique et sportif de Dinard n'avait pas été retenu par la commission chargée d'examiner les offres ; 2° l'annulation de cette décision de rejet ; Vu le code des marchés

Vu le pourvoi, enregistré le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ESTRADERA, dont le siège est 55 bis rue Pasteur à Borderès (65320) ; la SOCIETE ESTRADERA

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un marché à bons de commande signé le 1er mars 2010, le centre hospitalier de Vendôme a confié à la société du docteur