de l'article L. 514-2 du code de l'environnement : Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par le présent titre, le préfet met

I D E : -------------- Article 1er : A l'article R. 3332-5 du code de la santé publique, les mots : de l'existence du lien entre l'organisme de formation et le syndicat professionnel national qui le met

le décret du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés dont l'article 2 dispose : la personne contrôlée met

A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

D'une part, en vertu de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) met fin au statut de réfugié

comme visant celui qui est en charge de l'assurance maladie ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2002, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées prépare et met

municipal d'Anchamps a adopté, le 20 janvier 1985, une délibération par laquelle il décidait de demander une déclaration d'utilité publique pour une voie prolongeant un chemin communal le long de la Meuse

LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MIHIEL MEUSE

lesquels la commission s'est fondée que si cette publication est consacrée pour partie à la vie interne des fédérations départementales de chasseurs de la Côte d'Or, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse

SERVICE DES ARCHIVES ; QUE, PAR SUITE, L'EFFONDREMENT QUI EST AL'ORIGINE DES DOMMAGES NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME RESULTANT D'UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE, SEULE DE NATURE A EXONERER LE DEPART MENT

X..., qui était directeur des archives départementales de la Meuse, a été, par l'arrêté attaqué, muté au centre des archives contemporaines de Fontainebleau ; qu'ainsi le jugement des requêtes de M.

X..., chef de la mission de développe- ment culturel au ministère de la culture et de la communication leur ont confié les attributions effectives de chef de service à l'administration centrale de ce ministère

A BAR LE DUC MEUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR

5.027,39 F, AU PRIX QU'IL A DU PAYER POUR REMPLACER SES LUNETTES, QU'IL JUSTIFIE AVOIR ETE DE 137,90 F ; QUE, DEDUCTION FAITE DES REMBOURSEMENTS ACCORDES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE

requérant ; que le présent moyen ne peut donc qu'être écarté ; Considérant que, si elle a relevé que les soultes, dont le versement a été décidé par la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse

qu'elle estime avoir subi du fait du retard de traitement de ses demandes relatives à la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans le département de la Meuse

, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A FIXE L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE CAMPAGNAC-SARLAT DORDOGNE , NE MET

CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL, L'ELECTEUR SANS QUITTER LA SALLE DE SCRUTIN DOIT SE RENDRE ISOLEMENT DANS LA PARTIE DE LA SALLE AMENAGEE POUR SE SOUSTRAIRE AUX REGARDS PENDANT QU'IL MET

. ; QU'AINSI, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST NI FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE ORDONNANCE EN TANT QU'ELLE MET L'ETAT HORS DE CAUSE, NI, PAR SUITE, RECEVABLE A CONTESTER L'UTILITE OU L'URGENCE

JEAN EST ATTEINT DEPUIS SON ENFANCE D'UNE INFIRMITE PERMANENTE QUI ENTRAINE, SELON L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE, UN TAUX D'INVALIDITE DE 90% ET LE MET DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER SA