son conseil d'administration en date du 9 décembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du Premier ministre et du ministre des relations extérieures en date du 6 novembre 1985 nommant

jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juin 1980 du directeur de l'institut universitaire de technologie du Havre nommant

C..., Y... et X... ont été nommés le même jour inspecteurs généraux de la sécurité sociale par des décrets en date du 12 mars 1986 publiés le 15 mars au Journal Officiel, le décret nommant MM.

la création quelques semaines avant l'entrée en vigueur du statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux de cinq emplois de secrétaire général adjoint, sur lesquels ont été nommés

serait mis fin à ses fonctions de directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), ainsi que les arrêtés du même ministre du 9 janvier 2003 mettant fin à ses fonctions et nommant

X... et tendant à l'annulation des résultats du concours de contrôleurs des transports terrestres session 1987-1988 et à l'annulation de l'arrêté n° 88-143 du 28 janvier 1988 nommant les candidats reçus

février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 janvier 1984 des questeurs de l'Assemblée Nationale le nommant

de Paris a rejeté la demande de Mlle X... et les conclusions en intervention du SYNDICAT CFDT DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE dirigées contre l'arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 1983 nommant

Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en conseil des ministres en date du 22 février 1989 par lequel le président de la République a nommé M.

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 2 JUIN 1971 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS LA NOMMANT

publiée le 9 juillet 1992 arrêtant la liste des candidats admis au concours de recrutement de chargés de recherche de deuxième classe en tant qu'elle a écarté sa candidature ; 2°) annule la décision nommant

Norbert X..., demeurant ... ; M.

X... soutient que la sincérité des opérations électorales organisées les 11 et 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Pointe-à-Pitre a été viciée par les nombreuses irrégularités

à demander, par voie de conséquence, celle du décret du 26 novembre 2001 ; Considérant que le décret du 12 octobre 2001 précité dispose dans son article 1er que : "Le directeur du musée d'Orsay est nommé

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, aux importantes restrictions apportées à de nombreuses libertés fondamentales

Y..., ATTACHE PRINCIPAL DE PREFECTURE ; - DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978, NOMMANT M.

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 4 août 1987 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président du conseil général du Var nommant

Norbert A et Jean-Michel B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; Vu

B en réparation du préjudice subi et annulé la décision du 5 juin 2001 nommant M.

Norbert Pelle, - les conclusions de M.