. - Sommes inscrites au compte personnel du contribuable ouvert dans les écritures d'une société immobilière et virées directement à une association en participation dont le contribuable est membre.

. - Réintégration, dans les bénéfices imposables d'une société, des sommes précédemment déduites par elle au titre de sa participation aux déficits des sociétés civiles immobilières dont elle était

. - Membre d'une association en participation dont le nom et l'adresse ont été indiqués à l'administration - Forme de l'indication.

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION

03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION

entreprises Devillette-Chissadon annulé l'alinéa 13 de l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1981 du préfet de l'Orne imposant à cette société le versement d'une somme de 130 393,80 F au titre de la participation

Le compte de participation comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur

. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - JURIDICTION ORDINALE STATUANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE - PROCÉDURE DE RELÈVEMENT DE SANCTION - PARTICIPATION DE MEMBRES AYANT STATUÉ SUR L'INFLICTION DE LA SANCTION - MÉCONNAISSANCE

travail ... peut décider d'entendre toute personne qualifiée" ; que si ce groupe de travail peut éventuellement s'entourer de tels avis qu'il croit devoir recueillir, il ne saurait, en revanche, faire participer

A PARTICIPE A LA REDACTION D'UN TRACT ET A SA DISTRIBUTION A L'ENTREE DU LYCEE DE CORBEIL ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE, SI LE REQUERANT N'A ETE NI LE SEUL

16-02-01-03-01-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE | 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

UN ARRETE DU PREFET PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONSTRUCTEUR EST APPELE A PARTICIPER AUX DEPENSES IMPLIQUEES PAR LA REALISATION DE CES EQUIPEMENTS".

s'étant, ainsi qu'il a été dit, substituée à celle du comité départemental ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 323-7 du code rural : "Les associés doivent participer

l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom ; Vu l'arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalité du transfert au secteur privé et aux membres et anciens membres du personnel d'une participation

.] - Emprunts contractés pour un apport en vue d'une participation à une opération de "location attribution" de logement [art. 156 II-1.].

recours de la caisse régionale d'assurances maladie de Strasbourg dirigés contre les arrêtés des préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixant les prix de journée de neuf cliniques privées admises à participer

06-02,RJ1 ALSACE-LORRAINE - CONTRIBUTIONS ET TAXES -Participation des riverains aux frais de premier établissement des voies nouvelles (loi locale du 21 mai 1879) - Contestation - Obligation de former

A...était alors le directeur, avait participé en 2002 à un groupement d'entreprise avec la société Sogea, partie au litige faisant l'objet de l'expertise, en vue de l'attribution d'un marché ; que toutefois