jugement en date du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 25 octobre 1985 par le maire

no 181 était de 350 mètres et qu'il n'était pas allégué que cette parcelle soit accessible depuis la parcelle no 182 ; - elle a inexactement qualifié les faits de l'espèce en retenant, pour juger que

le conseil municipal de Beynes (Yvelines) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et du certificat d'urbanisme négatif en date du 30 juin 1993 qui lui a été délivré par le maire

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Sur la légalité du permis de construire délivré le 7 juillet 1988 par le maire de Verrières-le-Buisson à M.

autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VARS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VARS demande au

Mondelange a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'une plate-forme industrielle ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension et d'enjoindre au maire

2002 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté ses demandes d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 30 décembre 1999 des préfets du Loiret et d'Eure-et-Loir ordonnant le dépôt en mairie

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la COMMUNE DE VALRAS-PLAGE (34350) ; le maire de la COMMUNE DE VALRAS-PLAGE demande

que le permis de construire délivré par le maire de la commune de Boran-sur-Oise, le 18 octobre 1984, à M.

La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ..." ; qu'aux termes de l'article 23-1

La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ..." ; qu'aux termes de l'article 23-1

La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ..." ; qu'aux termes de l'article 23-1

COMMUNE DE BONNE ; la COMMUNE DE BONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2006 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé l'arrêté du 31 mai 2002 du maire

les actions en justice pour ingérence et prise illégale d'intérêt qu'il envisage à l'encontre de MM. de Beaumont, Delmas et Chies pris en tant qu'anciens maire et adjoints au maire de la commune de Saint-Cyprien

D, d'une part, annulé ce jugement et la décision du 22 décembre 2017 du maire d'Auriol et, d'autre part, enjoint au maire d'Auriol de faire usage de ses pouvoirs de police afin de rétablir la circulation

2001 du tribunal administratif de Grenoble annulant la décision du 8 septembre 2000 du maire de Chambéry exerçant un droit de préemption sur la parcelle cadastrée MB 41 et l'a condamnée à payer la somme

1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SON RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 7 AOUT 1974 REJETANT SON RECOURS CONTRE UN ARRETE DU MAIRE