Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

X... et Rouit devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-528 du 12 juillet 1980 ; Vu le décret n° 82-246 du 15 mars 1982 et l'arrêté interministériel

décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces

FALBA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à fin de décharge des droits et pénalités qui lui sont restés assignés

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M.

Georges X... devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu les lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance

Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 20 août 1985 relative aux modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 85-772 du 26 juillet

Pierre Y..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1985 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs conclusions

enregistrés le 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juillet

Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

X... et par l'association des commerçants pour la défense du quartier des Salines-Cannes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin

X..., Y..., A... et Laurent ; 2- rejette la demande présentée par les requérants devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

le permis de construire un bâtiment de deux logements à usage d'habitation à Limours et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces

François Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 juin 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa

du dossier ; Vu la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 82-741 du 24 août 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

du dossier ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.