° annule le jugement, en date du 28 décembre 1983, en tant que le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la SOCIETE LAURITZEN FRANCE du fait du blocage du port

CONSTRUIRE ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UB 6 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET DU PLAN MASSE Y ANNEXE QUE LA SERVITUDE DE RECULEMENT PAR RAPPORT AU CHEMIN DES COUTURES NE PORTE

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - RAPPORT DE PRESENTATION

décret précise "Peuvent être autorisées à acquérir ou à détenir des armes de la 4ème catégorie, les personnes âgées de 21 ans au moins à raison d'une seule arme" ; qu'eu égard à l'interdiction générale posée

téléphonique gratuit était pendant deux heures par semaine à la disposition des habitants qui souhaitaient s'adresser ainsi au maire de cette commune ; que l'existence de ce numéro était périodiquement porté

RESEAU COMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NE SONT SUR CE POINT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN OU MEME D'AUCUNE PRECISION QUI PERMETTRAIENT D'EN APPRECIER LA PORTEE

FAIRE FIGURER LEURS OBSERVATIONS ; QUE, SI L'EXPERT DESIGNE PAR LE REQUERANT A FAIT UNE RESERVE SUR UNE PHRASE DE LA REDACTION, LADITE RESERVE A BIEN ETE INSEREE AU PROCES-VERBAL LITIGIEUX ET DONC PORTEE

établissant un lien entre les constatations relevées lors de l'examen du requérant et les sévices allégués" ; qu'ainsi la commission n'a pas dénaturé la pièce qui lui était soumise mais s'est bornée à porter

ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES - Dépôt des déclarations de candidature "à la préfecture" (article R. 109-1 du code électoral) - Portée

s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou porte

et transparente entre les deux projets, eu égard aux objectifs énumérés à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que la mise en oeuvre de cette exigence imposait que l'agence énumère et porte

Constitution ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité en tant seulement qu'elle porte

Pierre G..., demeurant à l'International Yacht Club d'Antibes, Port d'Antibes (06600) ; M.

hospitalière aurait été irrégulièrement composé le 27 novembre 2001 lors de la séance au cours de laquelle il a examiné le projet de décret n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier la portée

arrêté n'aurait pas été publié est sans influence sur la régularité de la délibération arrêtant la liste des candidats admis au concours ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêté qui porte

est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée

CETAT24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS [1] Refus d'obtempérer aux ordres donnés par les officiers surveillants d'un port

02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS - Remise en état des terrains [article 26 de la loi du 28 octobre 1946] - Portée

.* MONOPOLE DES PHARMACIENS - ATTEINTE ILLEGALE PORTEE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE.

CETAT01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Liberté du commerce et de l'industrie - Portée