, ASSURE LA REPRESENTATION A BASTIA DE LA VERRERIE OUVRIERE D'ALBI, N'ONT EU POUR EFFET DE CONFERER AU REQUERANT LA GARDE DES MARCHANDISES ABANDONNEES SUR LE PORT ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE PROCES-VERBAL

. °1 bis a) Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance

mise en cause est convoquée, toute personne dont il estime l'audition utile, faculté dont il a usé lors de la séance du 10 mars 2005, aucune disposition de cet article ne prescrit que soit dressé un procès-verbal

DES OPERATIONS DU DIXIEME BUREAU NE PORTE PAS LA TRACE D'UNE FALSIFICATION ; QUE SI MENTION AVAIT ETE PORTEE AU PROCES-VERBAL DE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES D'UN DEPLACEMENT DE 30 VOIX AU DETRIMENT

X... a consenti en 1967 à la société Oudebert "Le Coin de Paris", société anonyme dont il est actionnaire, un prêt, remboursable huit ans plus tard, comportant le versement d'un intérêt annuel de 8 %,

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'Union de syndicats CGT Insertion Probation.

pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 août 2015, 26 novembre 2015 et 10 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SELARL Malmezat Prat

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née le 10 octobre 2012, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de lui communiquer le rapport ou le procès-verbal

Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise ".

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées à Jouac le 17 novembre

X... le procès-verbal établi le 23 mai 1984, au vu duquel il fait l'objet d'une mesure de placement d'office ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la société civile immobilière Paradis-Prat, - les conclusions de M.

Ces manquements font l'objet de procès-verbaux (...) notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité (...) " ; 4.

Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au Parquet.

C est imputable à une faute de l'administration pénitentiaire ; qu'ils ont demandé la condamnation de l'État à les indemniser du préjudice moral qui résulterait pour eux de ce qu'aucun procès pénal ne

B... soutenant que l'administration avait omis de lui communiquer le procès-verbal de son audition du 24 février 2002 dont elle s'était prévalue dans la notification de redressements du 14 octobre 2003

Considérant que la circonstance que le procès-verbal des opérations électorales du 23 mars 2014 comporte la mention d'une heure de fin de dépouillement erronée est sans incidence sur la régularité des

titre préjudiciel, des questions portant sur le point de savoir si, d'une part, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe de l'égalité des armes dans un procès