pour la retraite, au bénéfice de la campagne double jusqu'au jour du rapatriement, augmenté de six mois ...

S., 15 oct. 1982, Asselin, req. n° 29.072. 2 Rappr. S., 15 oct. 1982, Asselin, req. n° 29.072. 3 Rappr. Cass. soc., 15 juin 1978, Bull. n° 481, p. 363.

situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés

notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix, et de refuser d'être rapatrié

de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 dispose que : " Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des secours exceptionnels : / - au bénéfice des personnes ayant la qualité de "rapatrié

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Combinaison des forclusions de l'article 44 du décret du 10 mars 1962 modifié, et de l'article 37 bis ajouté audit

CETAT55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Priorité instituée en faveur des rapatriés

DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Rémunération - Indemnités - Indemnité de frais de déplacement due aux militaires servant en Algérie et dont la famille a été rapatriée

. ; annulation du jugement ; rejet de la demande et du surplus des conclusions ; juridictions incompétentes .N 1 Comp. 20 janv. 1956, ville de Royan c/ dame Y..., p. 26 ; Rappr.

pour faire ; que, par suite, le ministre de la santé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision ; rejet .N 1 Rappr

X... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; rejet des conclusions à fin de sursis à exécution .N 1 Rappr. Sect., Maternité régionale Pinard, 4 mai 1984, p. 165.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; rejet .N 1 Rappr. 4 févr. 1963, Ackermann, p. 67.

rejet .N 1 Rappr. Ass., Ministre d'Etat chargé des affaires sociales c/ Amoros et autres, p. 51.

la carte d'identité des journalistes a fait une fausse application dudit article ; annulation de la décision de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels .N 1 Rappr

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 23 AOUT 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE A PRONONCE SON RAPATRIEMENT D'OFFICE EN FRANCE, ENSEMBLE L'ORDRE DU GENERAL CHEF DU BUREAU MILITAIRE

1993 du préfet des Bouches-du-Rhône, en tant qu'il a rejeté sa demande de remise du prêt consenti par la Caisse régionale du Crédit Agricole des Bouches-du-Rhône le 29 août 1985, en sa qualité de rapatrié

personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement