CETAT54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Non-lieu.

CETAT54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreur sans influence.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Recours direct.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Recours direct.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions de la requête portant sur les suppléments d'impôt mis en recouvrement le 31 mars 1983 : Considérant qu'il ressort des termes

– EXISTENCE – 2) CIRCONSTANCE QU’UN ENTRETIEN LUI A ÉTÉ ACCORDÉ ENTRE LA PREMIÈRE MISE EN RECOUVREMENT ET SON DÉGRÈVEMENT – INCIDENCE – ABSENCE.

X... critique cette appréciation n'est pas recevable à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête intitulée "recours sommaire pour rectification des erreurs matérielles" enregistrée sous le n° 91 892 le 9 octobre 1987 M.

représentant légal en exercice ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 7 février 1986 par laquelle il a rejeté leur précédent recours

déclarant d'utilité publique les travaux de renforcement de l'alimentation en eau potable de la commune d'Altkirch : Considérant que les requérants ne sont pas recevables à invoquer à l'appui d'un recours

d'Etat statuant au Contentieux N° 86836 du 15 mars 1991 et N° 125734 du 9 décembre 1991 ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution desdites décisions en tant qu'elles le condamnent à des amendes pour recours

juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

X... ne contient aucun moyen tiré d'une erreur matérielle que comporterait la décision susmentionnée ni ne satisfait aux conditions exigées pour présenter un recours en révision ; que, par suite, M.

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

54-08-05 Procédure - Voies de recours - Recours en rectification d'erreur matérielleImputabilité à la juridiction de l'erreur matérielle alléguée - Absence - Conséquence - Rejet du recours.

qu'ainsi, quels que soient les motifs avancés par M. et Mme X... pour expliquer que leur précédente requête a été présentée par le ministère d'un avocat aux Conseils, leur requête °n 93 720 constitue un recours