A ne peut être accueilli ; Sur les conclusions de l'association « Réseau des émetteurs français - Union française des radioamateurs (REF-Union) » tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

Il donne son avis sur le règlement national des pompes funèbres et sur les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle.

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE REGIE CHAPOT ET COMPAGNIE, société anonyme dont le siège social est situé ... à Lyon

administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juin 2007 qui a rejeté leur demande tendant à ce que la convention de régie

FRANCAIS DE LOCALISATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 1996 du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace autorisant la Régie

Vu la procédure suivante : La société Régie nationale de publicité et d'organisation (RNPO) a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin et 22 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS

justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension des effets de la délibération du 27 février 2002 par laquelle le conseil municipal de la commune de Péronne a décidé de reprendre en régie

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SIDEL FILLING ASEPTIC, dont le siège social est avenue de la Patrouille de France, B.P. 627 Le Havre (76059 Cedex), venant aux droits de la société Remy

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SIDEL FILLING ASEPTIC, dont le siège social est avenue de la Patrouille de France, B.P. 627 Le Havre (76059 Cedex), venant aux droits de la société Remy

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la Régie du syndicat intercommunal d'électricité de la Vallée de Thones, - les

1 AUp ; - de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge qu'il n'y a pas d'incohérence entre l'ouverture à l'urbanisation des lieudits Les Reys

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Alix Brenac et à Me Marc-Antoine Rey en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Fibre Excellence Tarascon, première requérante dénommée.

Cros" à Briançon ; qu'à la suite du refus de paiement par l'office de situations de travaux établies en novembre et décembre 1975, l'entreprise a abandonné le chantier, dont les travaux ont été mis en régie

1994 pour la seconde ; qu'en vue de l'achèvement du chantier, l'office a, le 5 octobre 1994, mis en demeure l'entreprise de mener à bien les travaux dont elle avait la charge, et procédé à la mise en régie

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la Haute-Saône, par un arrêté du 16 octobre 2014, a autorisé la société Eole Res, devenue Res, à exploiter un parc de dix éoliennes

X..., agent de la Régie autonome des transports parisiens, alors qu'il circulait en voiture avec son épouse à Asnières sur le quai du docteur Devaux a heurté les barrières servant à protéger les travaux

Vu 1° sous le n° 59 720 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 octobre 1984, présentés pour la Régie autonome