CETAT68-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION - Plan d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne

. ; QUE L'ADMINISTRATION AYANT APPRIS LE 20 OCTOBRE 1971, L'EXISTENCE D'UN ENFANT NATUREL RECONNU DE CET OFFICIER, LA DEMOISELLE ODILE DE X..., LA PENSION CONCEDEE A SA VEUVE A FAIT L'OBJET D'UNE REVISION

Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle ou du recours en révision" ; qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "Le recours

24 mars 1994 du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté la demande dont il avait été saisi par Mlle Colette X..., aux fins d'annulation de la décision du 17 mai 1993 portant refus de révision

- AGENTS DE LA REGION

prend les décisions dans les matières entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat exercées à l'échelon de la région, dirige les services extérieurs des administrations

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet commissaire de la République de la Région

Alphone Daudet à Tarascon (13150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la révision

68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION

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QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE PRESCRIRE, AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA REVISION DES PRIX, UN COMPLEMENT D'EXPERTISE AUX FINS DE CALCULER, POUR L'ENSEMBLE DES DELAIS

. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - | LOI DU 27 MARS 1956 - ARTICLE 3 - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE D'UN STAGE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION COLONIALE.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

X... qui tend à la révision d'une décision rendue le 10 juillet 1996 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article R. 834-1 du code de justice administrative

A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU 6 JANVIER 1978 DU PREFET DE L'HERAULT, LE PREMIER APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-GELY DU FESC, LE DEUXIEME METTANT LEDIT PLAN EN REVISION