28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Déclaration de candidatures - Personne inéligible - Saisine du tribunal administratif (article LO160 du code électoral) -

Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1992 ; la COMMISSION

SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION.

. | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Agents des établissements publics d'hospitalisation - Saisine de la commission des recours - Avis émis seize mois après

statuer sur les demandes qui lui étaient adressées ; qu'il suit de là qu'en jugeant que le maire de Lapradelle Puilaurens ne pouvait légalement se fonder « sur le caractère prétendument suspensif de la saisine

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Différend - Délai de la saisine du juge administratif par l'entrepreneur

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Question préjudicielle posée par un tribunal de l'ordre judiciaire - Absence de saisine

qui peuvent, en pratique, notamment pour les saisonniers se dérouler dans l'exploitation de manière adaptée.

QUI EST SEUL HABILITE A PROCEDER EVENTUELLEMENT A CETTE SAISINE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN DATE DU 22 AVRIL 1977 EST ANNULEE

doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service... » ; que si, dans le cas où le maître de l'ouvrage n'établit pas le décompte général, il appartient à l'entrepreneur, préalablement à toute saisine

particularités de son office, il doit vérifier, au besoin d'office, lorsque est soulevé un moyen tiré de l'irrégularité de la notification des poursuites, si la procédure n'a pas été régularisée par la saisine

. - Commission départementale - Hypothèse de saisine de la commission départementale - Période de taxation : 1er janvier 1962 au 30 septemnre 1965 - Textes applicables : article 295 bis II et 1649 quinquiès

habitants ne peuvent recruter par contrat à durée déterminée des agents non titulaires que, d'une part, en vue d'assurer des remplacements momentanés ou d'effectuer des tâches à caractère temporaire ou saisonnier

littorale des cent mètres en vertu du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, sauf à disposer d'un permis de construire explicite ; - les travaux litigieux constituent des constructions saisonnières

- COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Mesures tendant à la saisine

Y..., qui occupait un emploi de conducteur sur cette ligne, reposait sur un motif économique, alors même que la société, quelques mois plus tard, a embauché des ouvriers saisonniers pour faire face à un

Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière

2000 ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte qu'il a prononcée d'apprécier souverainement, eu égard, comme dans les circonstances de l'espèce, à des modalités saisonnières

susceptible de modifier significativement l'approvisionnement en médicaments ; que la population résidente, au sens des mêmes dispositions, doit s'entendre, outre éventuellement de la population saisonnière

pour reconstituer les recettes de l'activité de grossiste de la société, le vérificateur s'était fondé sur des données relevées chaque mois dans l'entreprise, et avait tenu compte des variations saisonnières