ce district ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 6 février 1992 susvisée : "Les propositions de création de communautés de communes formulées dans le cadre du schéma

1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma

Considérant que le schéma de cohérence territoriale du Roannais définit des localisations préférentielles des commerces, parmi lesquelles figurent les zones d'aménagement commercial de périphérie ; que

les consommations d'énergie, d'améliorer la gestion des déchets, de récupérer les eaux pluviales des toitures et de traiter celles en provenance des voiries ; En ce qui concerne la méconnaissance du schéma

Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les autorisations d'exploitation délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial doivent être compatibles avec les schémas

installations illicites, fixe les peines encourues en cas d'installation, en vue d'y établir une habitation, sur un terrain appartenant à une commune ayant rempli ses obligations légales issues du schéma

directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête la carte sanitaire lorsque la zone sanitaire retenue pour son élaboration est un secteur, un groupe de secteurs ou une région, ainsi que le schéma

dispositions susmentionnées de l'article L. 123-9 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas

1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma

Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : " L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation

10318-D du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur, en ce que le schéma

ENTRE ELLES DEUX "ZONES ND" ET A CONSTITUER AINSI UNE COUPURE VERTE ENTRE DEUX ZONES D'HABITATION, L'ADMINISTRATION N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONS. , ENFIN, QUE SI LE SCHEMA

liaison autoroutière entre l'autoroute A 89 (commune de La Tour-de-Salvagny) et l'autoroute A 6 (commune de Limonest), conférant le statut d'autoroute à cette liaison et portant mise en compatibilité du schéma

société requérante estime que cette contrainte présente un caractère discriminatoire et fausse, à son détriment, les conditions de la concurrence entre les opérateurs de téléphonie mobile ; Sur le schéma

foncières des collectivités publiques, des établissements publics ou de leurs concessionnaires ; d) Les grands travaux d'équipement" ; Considérant que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme

d'organisation des soins sont satisfaits ; / 3° Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation des soins () ".

mars 1980 ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les orientations des schémas

Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatibles avec celles