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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008020164

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - CHAMP D'APPLICATION -Exclusion - Epouse d'un étranger polygame résidant en France avec une seconde

Résumé IA — à vérifier

Page 25 sur 1333

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008078540

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Seconde invitation faite par l'administration à la personne

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486941

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

distributeurs de services de télévision n'utilisant pas de fréquences assignées par l'autorité de régulation, relatifs à la numérotation des chaînes sur les plans de services de ces distributeurs ; que, selon

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853885

Admin. suprême

30 juin 2015

30 juin 2015

. / Ces données ne peuvent concerner que : / 1° L'identité du patient et son lieu de résidence ; / 2° Les modalités selon lesquelles les soins ont été dispensés, telles qu'hospitalisation avec ou sans

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685137

Admin. suprême

18 février 1981

18 février 1981

SONT APPLICABLES SEULEMENT AUX SERVICES D'ENSEIGNEMENT PLACES SOUS LEUR AUTORITE ; QU'IL EN EST AINSI DU DECRET DU 11 JUIN 1971 RELATIF A LA CARTE SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007887331

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

dérogations ont été accordées à des parents d'élèves invoquant le même motif ; que les dispositions précitées du décret du 3 janvier 1980 visent à attribuer les places disponibles dans un établissement du second

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692712

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

30-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Professeurs des lycées et collèges - Indemnité forfaitaire annuelle pour les heures

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833840

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS | 36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007788032

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES | 30-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629994

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1978 à 1982, du fait de la réintégration dans ses bases d'imposition des sommes qu'il avait versées après le décès de sa mère, au second

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926040

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 septembre 1999 relatif au remplacement dans les établissements du second degré : " Des personnels enseignants du second degré,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615947

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

PAR LE SIEUR X..., ONT ETE CALCULEES, LES PREMIERES A PARTIR DE LA RECONSTITUTION DES TRAJETS PARCOURUS PAR CE DERNIER POUR LA LIVRAISON DU PAIN CHEZ SES CLIENTS ET POUR SES APPROVISIONNEMENTS, LES SECONDES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672924

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

LEGITIMAIT L'OESOPHAGOSCOPIE DONT ELLE A FAIT L'OBJET LE 24 MARS 1970 A L'HOPITAL FRANCO-MUSULMAN DE BOBIGNY ET QUE LEDIT EXAMEN A ETE PRATIQUE SELON LES REGLES DE L'ART, APRES QU'AIENT ETE PRISES LES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007873989

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

la limite de maxima hebdomadaires, comme portant atteinte au principe d'égalité ; que la circonstance que les heures de travaux dirigés et de travaux pratiques fassent l'objet d'un décompte différent selon

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206482

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service 99-180 du 5 novembre 1999 du ministre de l'éducation nationale relative à l'affectation des enseignants du second degré

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007726158

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION -Légalité de l'expulsion, d'un étranger condamné pénalement pour des faits graves prononcée selon

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377583

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

alinéa de cet article ; que la différence de situation entre leurs ayants-cause, prévue par les dispositions précitées de cette loi et par celles du décret du 25 avril 1969 pris pour son application, selon

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008018998

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Selon qu'ils s'inscrivent pour la première fois ou la seconde fois, les candidats ont accès à des concours distincts, respectivement dénommés concours A1 et concours A2.

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008066690

Admin. suprême

30 octobre 2001

30 octobre 2001

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES -Actes organisant dans des établissements publics d'enseignement un enseignement des langues régionales selon la "méthode de l'immersion" - Suspension sur le

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753659

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

; Considérant qu'eu égard à la violence des attaques qu'il comportait à l'encontre de Mme E..., ce tract était de nature à compromettre les chances de succès des colistiers de Mme E... candidats au second

Source officielle