AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008020164
14 mars 2001
14 mars 2001
DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - CHAMP D'APPLICATION -Exclusion - Epouse d'un étranger polygame résidant en France avec une seconde
Résumé IA — à vérifierPage 25 sur 1333
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CETAT:CETATEXT000008078540
28 juillet 1999
28 juillet 1999
01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Seconde invitation faite par l'administration à la personne
Résumé IA — à vérifier