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315-30 du code de l'urbanisme d'après lesquelles l'autorisation de lotissement est périmée si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de 18 mois suivant la délivrance de l'autorisation et terminés

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D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N. 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967 : "DANS TOUTE COMMUNE OU UN REMEMBREMENT RURAL A ETE ORDONNE, LES TERRAINS

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que la commune de Bessèges (Gard) a décidé la construction, en janvier 2004, d'un mur d'une hauteur de 1,50 mètres afin de procéder au soutènement d'un tronçon de la voirie routière surplombant un terrain

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02-02-08 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS PARTICULIERES -Renonciation au profit de la commune par des propriétaires privés, à la propriété de certains terrains

du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 - Deuxième alinéa - Perte définitive d'une somme - Nécessité pour l'appelant d'apporter au juge un certain nombre d'éléments pour l'obtention du sursis sur ce terrain

54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Permis de construire - Caractère suffisant de l'affichage sur le terrain - Absence

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