enregistrée le 20 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Boëge, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner

RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES.

-B... sans délai, et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance et, en troisième lieu, d'ordonner une expertise médicale avec pour mission de se prononcer

française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner

son maintien sur le territoire français durant l'instance pendante devant la Cour nationale du droit d'asile, réserve faite de l'obligation de déférer à la comparution personnelle que la cour peut ordonner

de Paris, délégué par le président du tribunal administratif de Paris pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, statuant en référé, a ordonné

laquelle le conseiller du tribunal administratif de Montpellier agissant en référé par délégation du président de ce tribunal a, à la demande de la Société civile immobilière "Domaine de Figuières" ordonné

X... demeure atteint d'une paralysie des membres inférieurs et d'une incapacité de 95 % ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par les premiers juges

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Contentieux - Cassation - Fausse application de l'article 2 du décret

CONSEIL COMMERCIAL, dont le siège est situé à la même adresse, tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 décembre 1984 par laquelle le Président dudit tribunal administratif, statuant en référé, a ordonné

Vu la décision en date du 28 mai 1982 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné une expertise en vue de déterminer le nombre de traversées qu'aurait du effectuer le transbordeur

[2] Règles de procédure contentieuse spéciales - Sursis à exécution ordonné par le président du tribunal administratif - Acte n'entrant pas dans le champ d'application

être fait droit à ces conclusions sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution de décisions administratives ; que le juge des référés n'était par suite pas compétent pour ordonner

est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne) ; la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a ordonné

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 28 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soient ordonnées

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ORDONNE

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Révision des arrêts définitifs [art. 21 du décret du 20 septembre 1968

spécialités Siklos 100 mg et 1 000 mg au regard des volumes de vente prévus pour chacun des dosages ; que, dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur la requête n° 363195 de la société Addmedica, d'ordonner

Y... et celui de son épouse auraient fait obstacle à ce que soit ordonnée la libération de leur logement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : "Les comptables sont tenus d'exercer ( ...) b) -En matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l'ordonnateur