l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

Delaporte, Briard, avocat de la société Elf-France, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de Mme X... au tribunal administratif de Marseille

D... et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la diffusion tardive de la circulaire et des bulletins de vote de la liste conduite par M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

Le Prado, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts

X... concernant la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre de la période du 1er janvier 1980 au 30 septembre 1981 alors même que l'inspecteur vérificateur n'était

Cependant, un document établi postérieurement à la période vérifiée, à la demande du vérificateur et pour les seuls besoins du contrôle, ne peut être regardé comme une pièce comptable se rattachant à la

. - Entrée en vigueur - Article 1649 sexies du Code général des impôts [article 46, loi du 6 janvier 1948] - Compétence polyvalente des vérificateurs - Légalité et date d'entrée en vigueur des dispositions

pièces du dossier ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Versini-Monod

d'enjoindre à l'OFII d'exécuter l'ordonnance du 18 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris et l'ordonnance n° 471873 du 23 mars 2023 du juge des référés du Conseil d'Etat, en leur versant

de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'accorder sans délai le bénéfice effectif des conditions matérielles d'accueil à leur fille, Mlle B, en leur proposant un lieu d'hébergement et en leur versant

l'ordre des médecins - Reconnaissance d'une qualification - Réglement prévoyant deux conditions alternatives - Rejet fondé sur ce qu'il n'est pas établi que la première condition soit satisfaite, sans vérifier

des dispositions du code pénal allemand relatives à la prescription, cette seule circonstance ne faisait pas obstacle, dans les circonstances de l'espèce, à ce que les autorités françaises puissent vérifier

de l'arrêt attaqué que, pour écarter le moyen tiré de ce que Mlle X... aurait été privée, au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, de la possibilité d'engager avec le vérificateur

remise à la société requérante, prévoit que : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si

"La Combe", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, "mention du permis de construire doit être affichée