dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu la directive du Conseil n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant

fond que, par une décision du 7 juin 2013, la chambre régionale de discipline de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires a infligé à M.A..., en même temps que d'autres sanctions visant

pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire » ; que les dispositions précitées du décret du 23 février 1990, qui visent

ayant individuellement franchi à la hausse le seuil de 30 % de détention du capital ou des droits de vote de la société Orco Property Group, de déposer une offre publique d'acquisition obligatoire visant

au sein du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) de Kernevec, de s'être rendue coupable de détournements importants de fonds publics, de falsifications de documents administratifs visant

Considérant, en second lieu, que si l'objectif d'une société mère visant à bénéficier durablement du concours d'un cadre de niveau élevé au sein d'une filiale peut, en présence de circonstances particulières

tribunal administratif ayant annulé un permis de construire en retenant l'existence d'un ou plusieurs vices entachant sa légalité et qu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure visant

Vu les procédures suivantes : Le président de l'université de Montpellier a saisi la section disciplinaire du conseil académique de cette université de poursuites disciplinaires visant M.

pour toute personne exerçant dans les établissements soumis à l'obligation vaccinale n'étant pas en contact direct avec les personnes que la mesure est censée protéger ; 5°) de prendre toute mesure visant

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant

direction générale des douanes et droits indirects) ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête visant

direction générale des douanes et droits indirects) ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête visant

direction générale des douanes et droits indirects) ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête visant

direction générale des douanes et droits indirects) ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête visant

SA Eperly au titre des années 2001 et 2002 en intégrant aux immobilisations déclarées l'équipement routier, les immeubles afférents à l'exploitation de ce dernier ainsi que les équipements mobiliers visant

fondamentales, et en jugeant qu'ils ne justifiaient d'aucune circonstance particulière de nature à caractériser une situation d'urgence impliquant que doive être prise dans les quarante-huit heures une mesure visant

de prendre l'arrêté attaqué, de recueillir l'accord des municipalités intéressées, ni même de les consulter ; que dès lors ce défaut d'accord, et ce défaut de consultation, à le supposer établi, ne vicient

Boubou A, demeurant 5, résidence le Vieillet à Quincy-sous-Sénart (91480) ; M.

décret du 3 janvier 2012 a notamment introduit à l'article R. 413-15 un paragraphe V aux termes duquel : " Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs et produits visant

Cour de Cassation , avocat de Mme Y épouse YX et du représentant du ministre des affaires étrangères, la requérante a précisé que ses conclusions aux fins d'injonction devaient être entendues comme visant