de l'année 1974, la seconde au cours des années 1975, 1976 et 1977, titulaires d'un contrat de travail en vertu duquel ils représentaient à l'étranger, principalement en tant que commissionnaires à l'achat

EXERCE A TITRE PROFESSIONNEL LES ACTIVITES DE PROMOTEUR IMMOBILIER, DE LOTISSEUR ET ACCESSOIREMENT DE MARCHAND DE BIENS, ET QUE LES IMMEUBLES QU'IL FAIT CONSTRUIRE OU QU'IL ACHETE, DANS LE CADRE DE CES

bases d'imposition ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que, pour reconstituer les recettes de la société à responsabilité limitée "PASSY AUTOMATIC", l'administration s'est fondée sur les achats

qu'elles ont acquis ... depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat

à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ". 3.

DE PROCÉDER À UNE FORME DE PUBLICITÉ OU DE MISE EN CONCURRENCE – ABSENCE – 2) DU FAIT D’UNE MENTION EXPRESSE DE L’ACHETEUR INDIQUANT S’Y SOUMETTRE DANS LE RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION – EXISTENCE.

Considérant qu'en vertu d'un document d'urbanisme en date du 23 décembre 1997, joint à l'acte de vente du 23 janvier 1998, la maison achetée par M. et Mme C... était classée à la date de cet achat en zone

La société a obtenu le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat de ces biens au titre des années 2007 à 2010, au vu des factures établies par les deux fournisseurs.

associés qui jouent un rôle prépondérant ou bénéficient principalement des activités de la société sont des personnes se livrant elles-mêmes de façon habituelle à des opérations immobilières soit par des achats

Y... et ne permettaient pas d'identifier les achats, les ventes, les charges et autres éléments propres à chacune d'elles et, notamment, à l'activité d'épicerie ; qu'ainsi M.

La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est... celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par les fournisseurs... ; celle qui est perçue à l'importation... 2.

alors employée salariée d'un éleveur de volailles, a loué à celui-ci une partie de cet élevage à compter du 5 janvier 1972 ; qu'elle a, depuis cette date, perçu la taxe sur la valeur ajoutée sur ses acheteurs

les opérations effectuées avec les non-sociétaires et à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent : - les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat

C.G.I. aux sociétés coopératives d'achats en commun de commerçants détaillants.

Contribuable qui n'apporte pas, même après expertise, la preuve d'une exagération des chiffres retenus par l'administration après rejet de sa comptabilité et, en particulier, du taux de bénéfice brut sur achats

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le comité d'entreprise de l'Union des groupements d'achats

lieu à rémunération ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander que le département de la Marne soit condamné à lui rembourser le prix des 5 814 mètres cubes de " remblais d'emprunt " qu'elle a achetés

. - Pour attribuer le marché public au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : / 1° Soit sur un critère

SOIT REGULIER ET OPPOSABLE AUX TIERS ; CONSIDERANT QUE LES REMUNERATIONS VERSEES A DES INTERMEDIAIRES OU COURTIERS PAR UN MARCHAND DE BIENS POUR AVOIR RECHERCHE ET LUI AVOIR PROCURE DES IMMEUBLES A ACHETER

accord avec les actionnaires de la société NMS ayant pour objet la cession par ces derniers de 80 % des actions NMS au profit de la société TRW ; que, selon l'article 2 de cette convention, le prix d'achat