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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474664.20231107
7 novembre 2023
pièces du dossier en estimant que le protocole d'accord conclu en 2015 à la suite de la rupture du contrat d'agent commercial conclu entre la société JLJ et la société IGuzzini Illuminazione France appelait
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032271
18 juin 2008
alinéa de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869092
15 mai 2009
B, ni que les courriels adressés aux services municipaux, le même jour et aux mêmes fins, et présentés comme émanant d'une organisation syndicale, qui a d'ailleurs contesté en être à l'origine, ni que
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626031
12 février 1988
Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que, dans sa réclamation du 25 août 1980, adressée au
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023009369
27 septembre 2010
L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la communauté de communes du Sud-Charente le versement de la somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par les appelants
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007936603
18 décembre 1996
ces dispositions, le service de radiodiffusion "France Info" a diffusé de façon répétée au cours de la journée du samedi 17 juin, veille du scrutin, un communiqué de la direction nationale du RPR appelant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664215
21 novembre 2012
Considérant qu'après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens présentés par l'appelant qui ne se rattachent pas à l'une
CETAT:CETATEXT000027031720
4 février 2013
n'est pas recevable à interjeter appel de ce jugement, la voie du recours en cassation est ouverte, en vertu des règles générales de la procédure, aux parties à l'instance d'appel ; qu'à ce titre, l'appelant
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:449586.20220620
20 juin 2022
La présente requête qui, n'appelant pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées ensemble par la décision mentionnée au
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456301.20211217
17 décembre 2021
inconvénients du projet ne pouvaient être prévenus par des prescriptions spéciales ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il met à la charge de l'Etat une somme à verser à des appelants
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537078
27 novembre 2015
Considérant que, pour rejeter le surplus des conclusions des appelantes, la cour administrative d'appel a relevé que Mme C...était devenue usufruitière des parcelles issues des biens propres de son mari
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469078
9 mars 2012
Dahmane, président de l'association Conseil des démocrates musulmans de France , appelant à faire barrage à l'UMP et se prononçant en faveur d'un front républicain ; que des affichettes reprenant
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032409028
15 avril 2016
Ce courrier, qui n'appelait pas expressément à voter en faveur d'un binôme de candidats et qui, de ce fait, ne peut être regardé comme intéressant directement la campagne électorale, n'a pas été diffusé
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260303
16 mars 2016
les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés doivent indiquer (...) dans la déclaration prévue à l'article 23 A, le lieu de leur principal établissement en France ainsi que les nom, prénoms et adresse
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838418
9 avril 1993
. ; la SPADEM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande que lui a adressée la requérante
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006965
13 juillet 2007
445,88 euros ; qu'il ressort des pièces du dossier que, comme elle le reconnaît d'ailleurs elle-même, l'association requérante a perçu cette somme ; qu'ainsi, l'administration a pris les mesures qu'appelait
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457731.20220307
7 mars 2022
Ces moyens, qui n'appellent pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger des questions de droit identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 457589 du Conseil
ECLI:FR:CECHS:2022:457807.20220307
ECLI:FR:CECHS:2022:457866.20220307
ECLI:FR:CECHS:2022:457999.20220307
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