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820 résultats pour « adresse des appelants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474664.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

pièces du dossier en estimant que le protocole d'accord conclu en 2015 à la suite de la rupture du contrat d'agent commercial conclu entre la société JLJ et la société IGuzzini Illuminazione France appelait

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032271

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

alinéa de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869092

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

B, ni que les courriels adressés aux services municipaux, le même jour et aux mêmes fins, et présentés comme émanant d'une organisation syndicale, qui a d'ailleurs contesté en être à l'origine, ni que

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626031

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que, dans sa réclamation du 25 août 1980, adressée au

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023009369

Admin. suprême

27 septembre 2010

27 septembre 2010

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la communauté de communes du Sud-Charente le versement de la somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par les appelants

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007936603

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

ces dispositions, le service de radiodiffusion "France Info" a diffusé de façon répétée au cours de la journée du samedi 17 juin, veille du scrutin, un communiqué de la direction nationale du RPR appelant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664215

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Considérant qu'après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens présentés par l'appelant qui ne se rattachent pas à l'une

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031720

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

n'est pas recevable à interjeter appel de ce jugement, la voie du recours en cassation est ouverte, en vertu des règles générales de la procédure, aux parties à l'instance d'appel ; qu'à ce titre, l'appelant

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:449586.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

La présente requête qui, n'appelant pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées ensemble par la décision mentionnée au

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:456301.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

inconvénients du projet ne pouvaient être prévenus par des prescriptions spéciales ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il met à la charge de l'Etat une somme à verser à des appelants

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031537078

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Considérant que, pour rejeter le surplus des conclusions des appelantes, la cour administrative d'appel a relevé que Mme C...était devenue usufruitière des parcelles issues des biens propres de son mari

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469078

Admin. suprême

9 mars 2012

9 mars 2012

Dahmane, président de l'association Conseil des démocrates musulmans de France , appelant à faire barrage à l'UMP et se prononçant en faveur d'un front républicain ; que des affichettes reprenant

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032409028

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Ce courrier, qui n'appelait pas expressément à voter en faveur d'un binôme de candidats et qui, de ce fait, ne peut être regardé comme intéressant directement la campagne électorale, n'a pas été diffusé

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CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260303

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés doivent indiquer (...) dans la déclaration prévue à l'article 23 A, le lieu de leur principal établissement en France ainsi que les nom, prénoms et adresse

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838418

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

. ; la SPADEM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande que lui a adressée la requérante

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006965

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

445,88 euros ; qu'il ressort des pièces du dossier que, comme elle le reconnaît d'ailleurs elle-même, l'association requérante a perçu cette somme ; qu'ainsi, l'administration a pris les mesures qu'appelait

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457731.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Ces moyens, qui n'appellent pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger des questions de droit identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 457589 du Conseil

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457807.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Ces moyens, qui n'appellent pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger des questions de droit identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 457589 du Conseil

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457866.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Ces moyens, qui n'appellent pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger des questions de droit identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 457589 du Conseil

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457999.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Ces moyens, qui n'appellent pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger des questions de droit identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 457589 du Conseil

Source officielle

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