AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737267
7 novembre 2008
7 novembre 2008
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux
Source officiellePage 25 sur 893
Section
CETAT:CETATEXT000031240699
25 septembre 2015
25 septembre 2015
par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité territoriale de Paris, a décidé son changement d'affectation
Source officielle