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17 858 résultats pour « affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737267

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux

Source officielle

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000031240699

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité territoriale de Paris, a décidé son changement d'affectation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054126224

Admin. suprême

22 mai 2026

22 mai 2026

[RJ1] – B) NOTION – PORTÉE – IMPOSSIBILITÉ D’EXCLURE QUE PUISSENT ÊTRE AFFECTÉS LES OBJECTIFS DE CONSERVATION [RJ2].

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744134

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

jugement en date du 19 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 22 mai 1985, par lequel le ministre de l'intérieur a affecté

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007770988

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

public de la ville d'Orléans ; Considérant, d'autre part, que si ladite ville d'Orléans est devenue propriétaire de l'édifice par acte du 17 mars 1977 passé avec l'assocition "Sainte-Croix", elle ne l'a affecté

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007690491

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

national, sans être tenu notamment ni de procéder à une répartition proportionnelle aux résultats obtenus par chaque organisation aux élections des comités d'entreprise ou des délégués du personnel, ni d'afecter

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643071

Admin. suprême

15 février 1974

15 février 1974

AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, LES ORGANISATIONS REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LE MINISTRE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN NE TENANT PAS COMPTE DU PERSONNEL AFFECTE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647097

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU CODE DU SERVICE NATIONAL - PARTIE LEGISLATIVE - ANNEXE A LA LOI DU 10 JUIN 1971, LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE, AFFECTES

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007627395

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

Gérard X... auxquelles ils n'ont pas fait droit immédiatement : Considérant que le copropriétaire indivis de biens affectés à une exploitation agricole acquiert, du fait même de cette qualité, celle de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942930

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

A...dans ses activités opératoires sur le site d'Evreux, le directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EURE-SEINE a informé ce dernier le 17 mars 2009 de sa décision de l'affecter, à compter du 1er

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214494

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

l'article L. 33-1, doivent le faire sous la forme de convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007746361

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 17 décembre 1987 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Drôme lui a fait part de "son intention de l'affecter

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779674

Admin. suprême

19 décembre 1990

19 décembre 1990

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Ouvrage affecté à un service public - Ouvrage implanté sur une zone privée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685140

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Travaux sur des ouvrages affectés

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833953

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé pour excès de pouvoir les décisions ministérielles des 25 novembre 1986 et 18 mars 1987 portant respectivement changement d'affectation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007813818

Admin. suprême

3 avril 1992

3 avril 1992

laquelle le conseil municipal de Levallois-Perret a annulé sa délibération du 6 mars 1966, approuvé les accords signés entre le maire et les cinq unions locales de syndicats relatifs à leur relogement et affecté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007928257

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

Dans le cas où celui-ci ne peut lui-être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174175

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

X, capitaine de l'armée de l'air affecté à Saint-Dizier le 17 août 1998, a dû quitter, en raison de sa mise en vente par le propriétaire, le logement qu'il occupait en tant que locataire depuis cette date

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184348

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

mise en ouvre est nécessaire aux activités ou fins qu'elles visent, l'expression les aéroports doit s'entendre comme désignant l'ensemble des immobilisations qui, sur le site de l'aérodrome, sont affectées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610486

Admin. suprême

9 décembre 1966

9 décembre 1966

. - Déduction financière - Objets de mobilier - Définition - Matériel mis en dépôt par une brasserie chez les détaillants - Conditions d'affectation éxclusive à la vente des produits fabriqués par l'entreprise

Résumé IA — à vérifier