X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1979 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Villeurbanne

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 avril 1986 en tant que le tribunal administratif de Besançon a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

par son directeur, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration du Centre Hospitalier en date du 1er juin 1992 ; le CENTRE HOSPITALIER D'ALBERTVILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler

THI X..., épouse Z..., demeurant ..., à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; Mme TRAN THI X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 juillet 1999 par laquelle la commission territoriale

Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 7.

cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, d'une part, de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 21 décembre 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Pau pour la période ayant

Par un arrêt n° 11VE00693 du 28 février 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil, a rejeté la demande de restitution de

Vu le recours, enregistré le 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

le jugement du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris les a condamnées à garantir la Régie Autonome des Transports Parisiens de l'intégralité des condamnations qu'il a prononcées à

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date

A n'ayant pas intérêt à agir en annulation à l'encontre des décisions contestées qui ont été prises à sa demande, l'irrecevabilité entachant son recours au fond fait obstacle à ce qu'il soit fait droit

du 6 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

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Baltra, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège ; la COORDINATION TGV DROME-VAUCLUSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions du 28 juillet 2017 par lesquelles la présidente de l'Autorité de la concurrence a, d'une part, rejeté sa demande de prolongation

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

D'UNE DECISION EN DATE DU 24 SEP TEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE PROLONGER AU DELA D'UNE DUREE DE 3 MOIS, UNE FOIS RENOUVELABLE L'AUTORISATION PROVISOIRE

Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au