1985 qui n'a que partiellement fait droit à la demande de la société "Le Crédit Lyonnais" tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de Beauvais a exigé

UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1973 EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'INTERESSE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE LUI

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 87-37072 en date du 30 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

A, médecin-chef du corps des médecins des armées, en retraite, demande l'annulation de la décision du 26 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours

Z... annulé les décisions en date des 10 juillet 1979, 3 juillet 1980 et 1er octobre 1980 déclarant M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1989, confirmée

à l'annulation des décisions des 18 janvier et 23 mars 1988 par lesquelles l'inspecteur du travail autorisait leur licenciement, d'autre part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

à l'annulation de la décision du préfet des Hautes-Pyrénées du 2 février 1979 refusant de prononcer la nullité de droit de la délibération du conseil municipal de Tarbes du 30 octobre 1978, décidant de

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1972 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE

demande d'annulation de ces décisions, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a jugé que la requête contre la décision de refus d'asile territorial était devenue sans

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 juin 2000 fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de

décision du 10 septembre 1993 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1992 par laquelle la chambre

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1991 : Considérant que la décision du 26 juin 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1986 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9

Suzanne , demeurant "Le Joli Mai" A9, ... , et tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1977 par laquelle le Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications lui a fait connaître

à l'annulation de la décision du 10 décembre 2007 du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement 2008 des officiers de l'armée en tant qu'il n'y figure pas ; 2°) d'enjoindre à

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 septembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation

tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2007 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'elle a subi : 2.

X... demande l'annulation de la décision du 26 avril 1996 l'informant du rejet de sa demande de versement du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires et la condamnation

X... demande : 1°) l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le