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552 résultats pour « annulation du commandement aux fins de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020213017

Admin. suprême

22 janvier 2009

22 janvier 2009

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 novembre 2008 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis fin

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008241223

Admin. suprême

3 mars 2006

3 mars 2006

que ces derniers ont pu anticiper le déremboursement de leurs spécialités, qui était prévisible depuis le lancement de la procédure de radiation en septembre 2005 ; que l'arrêté litigieux ne met pas fin

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008257420

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

que l'acte litigieux a été pris par une autorité compétente ; que c'est à juste titre que l'arrêté vise l'avis de l'AFSSA du 12 octobre 2000 qui concerne des produits présentés comme ayant les mêmes fins

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532344

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a été contrainte d'interrompre son activité pendant plus de quatre mois et que l'interdiction instaurée par les dispositions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606083

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

Il soutient que la requête est irrecevable, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474733.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'en soumettant les habitations légères de loisirs à la norme RE 2020, le décret et l'arrêté attaqués préjudicient, d'une part, à un

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:494976.20240619

Admin. suprême

19 juin 2024

19 juin 2024

Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008223742

Admin. suprême

19 janvier 2006

19 janvier 2006

des actes contestés ; que le niveau de commandes assuré par l'Etat, qui garantissait l'emploi des agents contractuels affectés au parc de l'équipement dans le département, se trouvera affecté à hauteur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039088687

Admin. suprême

9 septembre 2019

9 septembre 2019

Sur les conclusions aux fins de suspension : 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:442977.20211125

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

de ce jugement en ce qu'il les a condamnées solidairement à indemniser la SMACL, ainsi que la requête formée par la première nommée à fin de sursis à exécution de ce jugement.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498661.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il s'assure de la bonne condition de ses subordonnés. () ".

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037228530

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Dans ces conditions, en jugeant que le jugement du 7 avril 2003 par lequel le tribunal de grande instance de Niort avait condamné M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007994925

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE demande au Conseil d'Etat l'annulation

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

R et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; Vu 2°), sous le n° 271119, la requête sommaire et le

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545369

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038035208

Admin. suprême

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de création du traitement automatisé de données personnelles

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132420

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

Les tarifs incluent une contribution équitable aux coûts qui sont communs à la fois à l'accès à la boucle locale et aux autres services de l'opérateur ; / 6.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462919.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions. Sur la légalité externe des décisions attaquées : 2.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982579

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Par une ordonnance n° 1905413 du 5 décembre 2019, le juge des référés a annulé la procédure attaquée.

Source officielle

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