CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020213017
22 janvier 2009
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 novembre 2008 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis fin
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008241223
3 mars 2006
que ces derniers ont pu anticiper le déremboursement de leurs spécialités, qui était prévisible depuis le lancement de la procédure de radiation en septembre 2005 ; que l'arrêté litigieux ne met pas fin
CETAT:CETATEXT000008257420
17 mai 2006
que l'acte litigieux a été pris par une autorité compétente ; que c'est à juste titre que l'arrêté vise l'avis de l'AFSSA du 12 octobre 2000 qui concerne des produits présentés comme ayant les mêmes fins
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532344
10 novembre 2020
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a été contrainte d'interrompre son activité pendant plus de quatre mois et que l'interdiction instaurée par les dispositions
CETAT:CETATEXT000042606083
7 novembre 2020
Il soutient que la requête est irrecevable, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées
ECLI:FR:CEORD:2023:474733.20230629
29 juin 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'en soumettant les habitations légères de loisirs à la norme RE 2020, le décret et l'arrêté attaqués préjudicient, d'une part, à un
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:494976.20240619
19 juin 2024
Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte
CETAT:CETATEXT000008223742
19 janvier 2006
des actes contestés ; que le niveau de commandes assuré par l'Etat, qui garantissait l'emploi des agents contractuels affectés au parc de l'équipement dans le département, se trouvera affecté à hauteur
CETAT:CETATEXT000039088687
9 septembre 2019
Sur les conclusions aux fins de suspension : 3.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:442977.20211125
25 novembre 2021
de ce jugement en ce qu'il les a condamnées solidairement à indemniser la SMACL, ainsi que la requête formée par la première nommée à fin de sursis à exécution de ce jugement.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498661.20250711
11 juillet 2025
Il s'assure de la bonne condition de ses subordonnés. () ".
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037228530
18 juillet 2018
Dans ces conditions, en jugeant que le jugement du 7 avril 2003 par lequel le tribunal de grande instance de Niort avait condamné M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007994925
29 janvier 1999
présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE demande au Conseil d'Etat l'annulation
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
R et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; Vu 2°), sous le n° 271119, la requête sommaire et le
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545369
12 octobre 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe
CETAT:CETATEXT000038035208
17 janvier 2019
Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512947
19 juillet 2010
A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de création du traitement automatisé de données personnelles
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132420
23 avril 2003
Les tarifs incluent une contribution équitable aux coûts qui sont communs à la fois à l'accès à la boucle locale et aux autres services de l'opérateur ; / 6.
ECLI:FR:CECHS:2022:462919.20221027
27 octobre 2022
B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions. Sur la légalité externe des décisions attaquées : 2.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982579
9 juin 2020
Par une ordonnance n° 1905413 du 5 décembre 2019, le juge des référés a annulé la procédure attaquée.
Page 25 sur 28