Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, reproduits à l'article L. 554-12 du code de justice administrative

respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 83-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des corps ou dans des emplois classés en catégorie A ou B déterminés

ce moyen doit être écarté ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer temporairement les fonctions, dans aucune

L. 122-7 du code des communes : " l'élection du maire et de ses adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections municipales

Aux termes de l'article R. 4321-122 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur ses documents

L'employeur qui utilise ce service est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16 et L. 212-4-3 du code du travail par la remise au salarié des éléments

Considérant que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, l'article 15 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 n'implique nullement pour les

octobre 1977 sur les études d'impact pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1 et R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°) sous le n° 124 766, la requête, enregistrée le 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

de Versailles, statuant sur le fondement de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, a décidé par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

G E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code

mis à disposition du public, en application de l'article R. 123-11 du code rural, pendant la durée de l'enquête publique relative à des opérations de remembrement comportent des informations relatives

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les

L. 123-8 du code de l'urbanisme et de l'article L. 11-4 du code de l'expropriation : Cons. que la procédure prévue en matière de déclaration d'utilité publique par les dispositions ci-dessus mentionnées

du 5° du II de l'article L. 122-3. / II.

L'article R. 121-14 du code de l'urbanisme précisait alors l'application de ces dispositions pour l'élaboration de divers types de documents d'urbanisme, dont le plan local d'urbanisme, tandis que l'article

à la date de la décision attaquée ; qu'au surplus la disposition précitée a pour seul objet de faire entrer, conformément, d'ailleurs, à ce que prévoit l'article L. 125-5 du même code, ces dommages dans

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel

123-1 du code de l'urbanisme, dont l'article 4 du plan d'occupation des sols révisé de la ville de Puteaux, mis en application par anticipation dans les conditions déjà mentionnées, reprend, d'ailleurs