à la date de la présente loi demeurent applicables jusqu'à intervention des statuts particuliers pris en application de la présente loi" ; qu'il en résulte que si l'article 119 de la même loi abroge,

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les

QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1967, "1.

Dans ces conditions, sa diffusion en 2019 ne saurait être regardée comme constituant une opération de promotion publicitaire prohibée en application du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral

des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés, en tant qu'ils constituent

administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et

1984 a abrogé les articles L.413-2 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeuraient en vigueur jusqu'à l'intervention de statuts particuliers pris en application

, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L.52-11 du code électoral ne saurait être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-1 du code électoral : "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 2 : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 4 juillet 2006 est annulé.

Toutefois, la non imposition des plus-values réalisées par la société à raison de l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150 M du code général des impôts constituait

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 117 du code de procédure civile : " Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : / Le défaut de capacité d'ester en justice

son article L. 111-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

aux articles R. 112-1, R. 112-2 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, la notion de surface de plancher à celles de surface hors oeuvre brute et de surface hors oeuvre nette ; que les articles 2 et 3 de

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

109 du code général des impôts, ces sommes ont été regardées comme constituant corrélativement des revenus distribués à M. de X... de Lestaubière et ont été imposées à l'impôt sur le revenu des personnes