Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3 du même code : " I.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de médiation de Paris du 5 septembre 2014, prise sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; que, par un jugement du 23 juin 2015, le tribunal administratif

L. 441-6 du code de commerce.

) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 854 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

En vertu de l'article L. 444-2 du code de commerce, les tarifs réglementés applicables aux prestations des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires " prennent en compte les coûts pertinents

B...E...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 382977, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet

arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE L'URBANISME; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 440-11 DU CODE DE L'URBANISME, TOUT STATIONNEMENT

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt attaqué ; 2°) de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'association de chasse de la Tour de Morland la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 351-2 du code de justice administrative, les pourvois de M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter la décision n° 170 569 du 17 janvier 1997 par laquelle il a annulé le décret n° 95-442 du 24 avril 1995 portant diverses dispositions du code de la sécurité

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C...a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

A...a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 7 juin 2013 de la commission

A...sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris d'assurer le relogement de l'intéressé