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public auprès du tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau compétent pour les seules contestations commerciales ; que le Parquet du tribunal de grande instance d'Argentan est compétent, en vertu des articles

Y... ne constitue pas un soutien matériel du type de ceux visés par l'article 52-8 du code électoral ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est

par l'arrêté mentionné au I et demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur. " ; qu'aux termes de l'article

nationalité, ne peut être regardé comme constituant une discrimination au regard des stipulations précitées de la convention fiscale franco-italienne ; qu'il en est de même au regard des stipulations des articles

Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code des marchés publics : " (...)

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119 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'article 52 de la loi de finances pour 2005 a prévu l'attribution aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure

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