) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général

Sont associés à cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la commune ( ...) détermine, la région, le département ( ...)" ; qu'il résulte de l'article R. 123-3 du même code, dans

L. 912-1 du code de sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du syndicat national CGT finances publiques est rejetée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

telle que définie à l'article 2 est inférieure au montant du traitement annuel net afférent à l'indice brut 259 de la fonction publique et correspondant à la même durée de travail" ; Considérant que la

sérieuse mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-3 du même code, que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un

à l'article R. 123-16 et adoptées par délibération du conseil municipal" ; que l'article R. 123-16 dispose que: "Le plan d'occupation des sols comprend : 1° Un ou plusieurs documents graphiques ; 2° Un

Cette délibération fixe les modalités de l'association des personnes publiques autres que l'Etat à l'élaboration du plan d'occupation des sols ; qu'aux termes de l'article R. 123-6 du même code, dans

rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 923 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 961236 du 30 décembre 1996 ; Vu le décret n°

Aux termes de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier

; qu'il résulte de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : L'établissement du plan d'occupation des sols est prescrit par délibération du conseil municipal

) de mettre à la charge des communes de Saint-Sorlin-en-Valloire, d'Epinouze, de Manthes et de Moras-en-Valloire une somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

. / Cette délibération fixe les modalités de l'association des personnes publiques autres que l'Etat à l'élaboration du plan d'occupation des sols (…) ; qu'aux termes de l'article R. 123-6 du même code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; - le décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 ; - le décret n

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 20 000 F (3 000 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 227274, la requête sommaire et